Affaire Marie-Thérèse Bonfanti : La prescription d’un crime avoué confirmée par la Cour de cassation

La justice française vient de rendre une décision marquante concernant le traitement des « cold cases ». Le vendredi 16 janvier 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté la prescription de l’action publique dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en Isère en 1986. Cette décision, bien que juridiquement motivée, souligne la complexité des délais de procédure et l’importance cruciale de l’assistance d’un avocat pénaliste Lyon dès l’ouverture d’une enquête.

L’arrêt Bonfanti : Un crime avoué mais impuni

Trente-six ans après la disparition de Marie-Thérèse Bonfanti, son voisin, Yves Chatain, est passé aux aveux en 2022, permettant même la découverte de restes humains. Cependant, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a tranché : le meurtre est prescrit.

La Cour a estimé qu’il existait une « suspicion d’infraction » dès 1986 et que des actes d’enquête auraient pu être menés. Par conséquent, aucun « obstacle insurmontable » n’a suspendu le délai de prescription. Pour les familles des victimes, notamment à Lyon ou à Vienne, cette décision résonne comme une « injustice violente ».

La complexité technique de la prescription pénale

En droit français, la prescription est régie par les articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale. Pour un crime, le délai est aujourd’hui de 20 ans, mais les règles applicables au moment des faits ou des réformes successives rendent l’analyse complexe.

Dans ce dossier, la Cour d’appel de Lyon avait initialement validé la mise en examen, suivant la position de la chambre de l’instruction de Grenoble, en considérant que la dissimulation du corps constituait un obstacle à la justice. La Cour de cassation a rejeté cette interprétation, rappelant que son rôle est d’assurer l’application stricte des règles de droit, même face à une « douleur profonde ».

Pourquoi saisir un avocat pénaliste à Lyon au plus tôt ?

Cette affaire démontre que le temps est l’ennemi des victimes. Que vous soyez confronté à une affaire de dommage corporel, à un dossier au tribunal correctionnel, ou à des problématiques modernes comme la cybercriminalité (escroqueries en ligne, ransomware ou litiges liés aux cryptomonnaies), la réactivité est la clé.

• Interrompre la prescription : Seul un acte de poursuite ou d’instruction peut interrompre le délai. Un avocat s’assure que chaque étape procédurale est respectée pour éviter que l’action publique ne s’éteigne.
• Gérer la garde à vue à Lyon : Dès les premières heures, la présence d’un conseil est déterminante pour l’orientation de la procédure.
• Défendre vos droits devant les juridictions locales : Que ce soit au Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse ou de Mâcon, une stratégie juridique rigoureuse est indispensable.

L’importance de l’action des parties civiles

Le mari de la victime a dénoncé un « jour terrible » pour les victimes. Pour éviter de telles issues, les parties civiles doivent être actives. Un avocat peut solliciter des actes d’enquête réguliers, empêchant ainsi le délai de prescription de courir jusqu’à son terme. Cela s’applique tant aux crimes de sang qu’aux délits routiers relevant du droit routier (perte de permis de conduire) ou aux contentieux post-sentenciels (aménagement de peine).