Cour d’assises sans jury : L’éviction progressive des citoyens de la justice criminelle

Historiquement, le procès criminel français reposait sur l’intime conviction des citoyens. Aujourd’hui, le législateur restreint progressivement cette participation populaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de confirmer cette tendance dans un arrêt du 18 février 2026. Cet article analyse cette évolution majeure pour les personnes accusées de crimes en bande organisée.

1. L’évolution historique : Le déclin continu du jury populaire

La Révolution française a institué le jury populaire en 1791. En effet, les citoyens devaient juger les crimes les plus graves au nom du peuple souverain. Au fil des décennies, le pouvoir politique a pourtant réduit cette participation citoyenne.

D’abord, le nombre de jurés a diminué (passant de 12 à 9, puis à 6 en premier ressort). Plus récemment, la création de la Cour criminelle départementale (CCD) a totalement supprimé le jury pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Aujourd’hui, une nouvelle étape franchit un cap supplémentaire vers la professionnalisation exclusive de la justice.

2. L’arrêt du 18 février 2026 : La cour d’assises spécialement composée

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 applique la loi du 13 juin 2025. Désormais, le code de procédure pénale impose une composition spécifique pour juger les crimes commis en bande organisée. La justice applique également cette règle au crime d’association de malfaiteurs.

Par conséquent, la juridiction d’assises se compose uniquement de magistrats professionnels. Le tribunal comprend un président et quatre assesseurs en premier ressort. En appel, le nombre d’assesseurs monte à six. Le jury populaire disparaît donc totalement de ces procès criminels.

3. L’application immédiate de la réforme aux dossiers en cours

Cet arrêt tranche également une question procédurale déterminante. La loi nouvelle instituant cette cour d’assises sans jury est entrée en vigueur le 5 janvier 2026. Or, les magistrats rappellent que les lois fixant les formes de la procédure s’appliquent immédiatement.

Ainsi, cette règle s’applique à la répression des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi. La Cour de cassation a donc logiquement désigné une cour d’assises spécialement composée pour juger en appel des accusés poursuivis pour des faits anciens. Les justiciables perdent ainsi le droit d’être jugés par un jury, même si les faits précèdent la réforme.

4. Une vision critique : Quel impact pour la défense pénale ?

Cette évolution législative modifie profondément la nature du procès criminel. L’exclusion des citoyens se justifie souvent par des craintes de pressions sur les jurés ou par la complexité technique de la criminalité organisée. Toutefois, cette professionnalisation exclusive présente des risques pour les accusés.

• L’absence du regard citoyen : Les magistrats professionnels possèdent une habitude du crime. Par conséquent, ils développent parfois une lecture plus répressive et moins humaine des dossiers.
• Une justice d’exception banalisée : La cour d’assises spécialement composée, autrefois réservée au terrorisme ou au trafic de stupéfiants, étend dangereusement son champ d’action.
• Une stratégie de défense à repenser : L’avocat ne plaide pas de la même manière devant des magistrats de carrière que devant un jury populaire. L’argumentation doit devenir plus technique et strictement factuelle.

En définitive, cette réforme éloigne la justice pénale de la société civile. L’avocat de la défense doit impérativement adapter sa plaidoirie à ce nouveau panel de juges professionnels.