La mise en examen intervient lorsqu’un juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à une infraction. Cette décision déclenche l’ouverture d’une information judiciaire. Maître Bertho-Briand assiste les mis en examen devant les tribunaux judiciaires de Lyon et de l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Une compétence régionale étendue
Le cabinet intervient régulièrement devant les pôles d’instruction des tribunaux judiciaires environnants. La proximité géographique permet une réactivité immédiate lors des interrogatoires de première comparution (IPC).
Me Bertho-Briand assure votre défense devant les juridictions de :
- Rhône : Lyon et Villefranche-sur-Saône.
- Ain : Bourg-en-Bresse.
- Isère : Vienne et Grenoble.
- Loire : Saint-Étienne et Roanne.
- Drôme : Valence.
- Saône-et-Loire : Mâcon.
Le cas spécifique de la JIRS de Lyon
La JIRS (Juridiction Inter-Régionale Spécialisée) de Lyon traite les dossiers d’une grande complexité. Elle gère notamment les affaires de criminalité organisée et de délinquance financière de haut vol sur tout le quart Sud-Est de la France. Ces procédures impliquent souvent des moyens d’enquête exceptionnels (écoutes, sonorisations, infiltrations).
Quelles infractions mènent à une mise en examen ?
Le procureur de la République requiert l’ouverture d’une information judiciaire pour les crimes et les délits complexes. Certaines infractions aboutissent plus fréquemment à une mise en examen :
- Trafic de stupéfiants : Notamment les dossiers impliquant des réseaux internationaux.
- Criminalité en bande organisée : Vols aggravés, associations de malfaiteurs.
- Délits financiers et blanchiment : Fraudes fiscales complexes ou abus de biens sociaux.
- Infractions criminelles : Meurtres, assassinats, viols ou agressions sexuelles graves.
Les mesures coercitives : Contrôle judiciaire et Détention
Dès la mise en examen prononcée, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut décider de mesures restrictives de liberté.
Le contrôle judiciaire (CJ)
C’est la mesure la plus fréquente. Elle impose des obligations strictes : interdiction de quitter le territoire, pointage au commissariat, interdiction de contacter certaines personnes ou cautionnement.
L’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
Cette alternative à la prison permet au mis en examen de rester à son domicile sous réserve du port d’un bracelet électronique.
La détention provisoire
C’est la mesure la plus grave. Le JLD peut ordonner l’incarcération si les nécessités de l’instruction l’exigent (risque de pression sur les témoins, risque de fuite ou de réitération). L’avocat plaide alors pour démontrer que les garanties de représentation sont suffisantes pour éviter la prison.
Le rôle crucial de la Chambre de l’instruction
La Chambre de l’instruction constitue la juridiction d’appel des décisions du juge d’instruction ou du JLD. Elle siège à la Cour d’appel (notamment celle de Lyon pour le ressort local).
Son rôle est fondamental pour la défense :
- Appel des mesures de sûreté : Contester un placement en détention provisoire ou la sévérité d’un contrôle judiciaire.
- Nullités de procédure : L’avocat peut saisir la chambre pour demander l’annulation d’actes d’enquête irréguliers (perquisitions illégales, gardes à vue non conformes).
- Demandes d’actes : Si le juge d’instruction refuse une expertise ou une audition, la chambre peut l’ordonner.
Pourquoi l’assistance d’un avocat est impérative ?
La mise en examen vous donne accès au dossier pénal. C’est un changement majeur par rapport à la garde à vue.
- Accès aux pièces : L’avocat analyse chaque procès-verbal pour déceler les failles de l’accusation.
- Préparation des interrogatoires : Nous préparons chaque audition devant le juge pour éviter les contradictions.
- Stratégie à long terme : L’information judiciaire dure souvent plusieurs mois, voire années. Nous bâtissons une défense solide pour viser un non-lieu ou une correctionnalisation de l’affaire.
Défense pénale d’urgence à Lyon
Maître Bertho-Briand vous accompagne dès l’interrogatoire de première comparution. Le cabinet intervient dans toute la région pour protéger vos libertés.