Mis à jour le 21 octobre 2026 — état du droit à cette date.
En bref. Porter plainte est un droit, et l’annoncer n’est pas, en soi, une infraction. La menace devient susceptible de constituer un chantage lorsqu’elle sert à obtenir une contrepartie que l’article 312-10 du Code pénal énumère (argent, bien, signature, engagement, renonciation, secret) en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération (art. 312-10 : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende). Il ne faut pas répondre sous la pression, il faut conserver tous les échanges et prendre conseil avant toute démarche. Si vous êtes menacé de la diffusion d’un enregistrement ou d’une vidéo, voir plutôt Menacé de diffusion d’un enregistrement ou d’une vidéo.
Menacer de porter plainte, est-ce un chantage ?
L’article 312-10 définit le chantage comme le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Trois éléments se dégagent du texte :
- une menace de révéler ou d’imputer des faits ;
- des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, ce que la chambre criminelle apprécie au regard de la situation concrète de la victime (Crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.905, publié au Bulletin) ;
- une contrepartie recherchée parmi celles que le texte énumère.
Annoncer une plainte pour des faits que l’on estime réellement commis n’est pas, par principe, un chantage : c’est l’usage de cette annonce comme moyen d’obtenir une contrepartie qui est en cause. À titre d’analyse, la menace de déposer plainte revient à menacer d’imputer à une personne des faits susceptibles de lui nuire, ce qui peut entrer dans les termes de l’article 312-10 lorsqu’une contrepartie est exigée. Je n’ai pas identifié, dans la base de la chambre criminelle consultée, de décision publiée qui tranche précisément cette question pour la menace de plainte : le point doit être examiné au cas par cas, au vu des messages échangés. Le texte ne distingue pas non plus selon que les faits menacés d’être révélés sont exacts ou non ; la portée de ce silence en jurisprudence n’a pas été vérifiée ici.
La tentative est punie des mêmes peines (art. 312-12), de sorte que l’infraction peut être envisagée même si la personne menacée n’a rien remis ni rien signé. La chambre criminelle l’a par exemple relevé dans une affaire de menace de révéler une liaison à l’entourage de la victime pour obtenir une somme d’argent de son ancienne épouse (Crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610, publié au Bulletin).
Les situations les plus fréquentes
Ces exemples sont donnés à titre d’illustration et ne préjugent d’aucune qualification :
- une séparation ou un divorce, avec une menace de plainte (violences, harcèlement, agression sexuelle) assortie d’une demande portant sur la résidence des enfants, la pension, le partage des biens ou le silence ;
- un litige professionnel, avec une menace de dénonciation à l’employeur ou à une autorité en échange d’une démission, d’une somme ou d’une renonciation ;
- un différend financier, avec une menace de plainte pour obtenir un paiement ou la signature d’un document.
Dans chacun de ces cas, la question centrale est la même : la plainte est-elle annoncée pour faire valoir un droit, ou pour obtenir, en échange de son abandon, une contrepartie ?
Quelles peines pour le chantage ?
- Chantage : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art. 312-10).
- Menace mise à exécution : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (art. 312-11).
- Chantage exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou pour en obtenir : sept ans et 100 000 euros (art. 312-10, dernier alinéa).
- Tentative : mêmes peines (art. 312-12).
L’article 312-12 rend en outre applicable au chantage l’article 311-12, qui exclut les poursuites pénales pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint (hors séparation de corps ou résidence séparée autorisée), sous des exceptions (art. 311-12). Le texte ne mentionne ni le concubin ni le partenaire de PACS. La manière dont cette immunité, rédigée pour le vol, joue pour le chantage n’a pas été vérifiée en jurisprudence : elle ne doit pas être invoquée sans examen.
Que faire quand on est menacé d’une plainte ?
- Ne pas répondre sous le coup de l’émotion. Une réponse écrite impulsive (excuses, promesse, aveu, contre-menace) peut être versée au dossier et lue hors contexte.
- Tout conserver. Messages, courriels, messages vocaux, échanges sur les réseaux : ne rien supprimer. Réaliser des captures d’écran complètes (date, heure, identifiant). Lorsque les enjeux le justifient, un constat par commissaire de justice peut authentifier les échanges.
- Ne pas céder à la contrepartie demandée avant d’avoir pris conseil. Signer, payer ou renoncer sous la menace peut avoir des conséquences durables et n’empêche pas, par lui-même, le dépôt d’une plainte.
- Ne pas surenchérir. Une menace en retour peut elle-même être qualifiée.
- Se faire assister d’un avocat pour analyser les messages, apprécier la qualification et décider s’il y a lieu de déposer plainte pour chantage.
Sur la preuve : en matière correctionnelle, les infractions peuvent être établies par tout moyen et le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves contradictoirement discutées (art. 427 du Code de procédure pénale). La chambre criminelle a jugé que les juges répressifs ne peuvent pas écarter un moyen de preuve produit par une partie au seul motif qu’il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale, et qu’il leur appartient d’en apprécier la valeur probante après discussion contradictoire (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083, non publié). Cette décision a été rendue à propos de pièces produites devant une chambre de l’instruction ; elle n’autorise pas à obtenir des preuves par n’importe quel moyen, et un enregistrement réalisé par la personne menacée soulève, selon ses conditions, des questions propres au regard de l’article 226-1 du Code pénal. Le principe de loyauté pèse en revanche sur les autorités publiques : un officier de police judiciaire qui se substitue à la victime pour négocier avec les auteurs présumés d’une tentative de chantage porte atteinte à la loyauté de la preuve (Crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.313, publié au Bulletin).
Si la plainte est déposée
Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner : il peut engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite (art. 40 et 40-1 du Code de procédure pénale). Le plaignant ne décide donc pas seul de la suite : l’action publique s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée, et par le retrait de plainte seulement lorsque la plainte est une condition nécessaire de la poursuite (art. 6). Un engagement de « retirer » une plainte en échange d’une contrepartie ne garantit donc pas, en principe, l’arrêt des poursuites, et c’est précisément ce schéma qui peut caractériser un chantage.
La personne visée peut être entendue, y compris en garde à vue : voir la garde à vue. Elle a intérêt à ne pas se présenter sans avoir pris conseil.
Si la plainte est infondée : la dénonciation calomnieuse
L’article 226-10 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée à une autorité habilitée à y donner suite ou aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée (art. 226-10).
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations. Une plainte classée sans suite ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la fausseté des faits dénoncés. La connaissance de l’inexactitude par le dénonciateur reste un élément à établir.
Et si c’est vous qui envisagez de porter plainte ?
Faire valoir ses droits est légitime. En revanche, lier le dépôt ou le retrait d’une plainte à la remise d’une somme, à une signature ou à un engagement personnel expose à une qualification de chantage. Les réclamations de nature civile (indemnisation, pension, restitution) peuvent être formulées en tant que telles, de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, sans les lier à l’abandon d’une plainte.
Questions fréquentes
Menacer de porter plainte est-il un délit ?
Pas en soi. Cela peut devenir un chantage si la menace est utilisée pour obtenir l’une des contreparties de l’article 312-10 (argent, bien, signature, engagement, renonciation, secret). L’appréciation dépend des messages échangés et du contexte.
Mon ex-conjoint me menace de plainte pour obtenir la garde ou de l’argent : que faire ?
Ne répondez pas sous la pression, conservez tous les échanges, prenez conseil et envisagez, avec un avocat, une plainte pour chantage. Les questions de résidence des enfants et de pension relèvent du juge aux affaires familiales et ne se règlent pas par la menace.
Une plainte peut-elle être retirée ?
Le plaignant peut demander à la retirer, mais le procureur de la République apprécie seul la suite à donner, et le retrait n’éteint l’action publique que lorsque la plainte est une condition nécessaire de la poursuite (art. 6 du Code de procédure pénale).
Que risque celui qui dépose une plainte qu’il sait fausse ?
Il s’expose à la dénonciation calomnieuse : cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 226-10 du Code pénal), sous les conditions rappelées ci-dessus.
Peut-on porter plainte pour chantage après avoir payé ?
Oui. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 du Code de procédure pénale), sous réserve de la qualification et de la date des faits.
Le chantage entre époux ou ex-époux est-il poursuivi ?
Le Code pénal ne l’exclut pas expressément. L’article 312-12 renvoie à l’article 311-12 (immunité familiale rédigée pour le vol) ; son application au chantage doit être examinée précisément selon la situation des personnes (ascendant, descendant, conjoint non séparé, ex-conjoint, concubin).
Faut-il répondre aux messages de menace ?
Il est prudent de ne pas répondre avant d’avoir pris conseil, et de conserver tous les messages.
Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.
Textes et décisions cités
Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083 (non publié) — ECLI:FR:CCASS:2025:CR00363
Code pénal, art. 312-10 — version du 23/05/2024, sans fin
Code pénal, art. 312-11 — version du 01/01/2002, sans fin
Code pénal, art. 312-12 — version du 01/03/1994, sans fin
Code pénal, art. 311-12 — version du 01/08/2020, sans fin
Code pénal, art. 226-10 — version du 11/12/2016, sans fin
Code de procédure pénale, art. 6 — version du 12/08/2011 au 31/12/2028 (abrogation différée)
Code de procédure pénale, art. 8 — version du 12/05/2024 au 31/12/2028 (abrogation différée)
Code de procédure pénale, art. 40 — version du 10/03/2004 au 31/12/2028 (abrogation différée)
Code de procédure pénale, art. 40-1 — version du 11/12/2016 au 31/12/2028 (abrogation différée)
Code de procédure pénale, art. 427 — version du 02/09/1993 au 31/12/2028 (abrogation différée)
Crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.905 (B) — ECLI:FR:CCASS:2016:CR06152
Crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610 (B) — ECLI:FR:CCASS:2015:CR07882
Crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.313 (B) — ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937