L’abus de biens sociaux est l’un des délits les plus fréquemment poursuivis en droit pénal des affaires. Il concerne les dirigeants de sociétés (SARL, SA, SAS) qui utilisent les actifs ou le crédit de leur entreprise à des fins personnelles.

Dans un contexte économique dense comme celui de la métropole de Lyon, la vigilance des parquets et des commissaires aux comptes s’est accrue. Il est indispensable pour tout dirigeant de comprendre les limites entre gestion sociale et risque pénal.

1. Les éléments constitutifs de l’infraction

Pour que le délit d’abus de biens sociaux soit caractérisé, quatre éléments doivent être réunis par l’accusation :

1. Un acte d’usage : Il s’agit de l’utilisation d’un bien (argent, véhicule, matériel) ou du crédit (caution, emprunt) de la société.
2. Un acte contraire à l’intérêt social : L’usage doit appauvrir la société ou lui faire courir un risque anormal (risque de redressement fiscal, de faillite, etc.).
3. Des fins personnelles : Le dirigeant doit avoir tiré un profit direct ou indirect de l’acte (enrichissement personnel, favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts).
4. La mauvaise foi : Le dirigeant devait avoir conscience que l’acte était contraire à l’intérêt de la société.

2. Les sanctions encourues

L’abus de biens sociaux est puni par le Code de commerce (articles L. 241-3 pour les SARL et L. 242-6 pour les SA/SAS).

• Peines principales : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
• Peines complémentaires : L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, l’interdiction de gérer une entreprise, et l’exclusion des marchés publics.

Le montant de l’amende peut être porté au quintuple pour les personnes morales si la responsabilité de la société est également engagée.

3. La question complexe de la prescription

En droit pénal, le délai de prescription pour un délit est de 6 ans. Cependant, l’abus de biens sociaux est souvent qualifié d’infraction « dissimulée ».

Règle de procédure : Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l’infraction a été commise, sauf si elle a été dissimulée. Dans ce cas, le délai court à partir du jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Toutefois, ce délai ne peut excéder 12 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

4. Comparaison : Abus de biens sociaux vs Abus de confiance

Bien que proches, ces deux infractions diffèrent par leur base légale et leur champ d’application.

5. Le rôle de l’avocat pénaliste en droit des affaires

La défense dans un dossier d’ABS nécessite une double compétence : technique comptable et procédure pénale. À Lyon, les dossiers sont instruits par le pôle financier du Tribunal Judiciaire.

L’avocat intervient pour :

1. Démontrer l’intérêt social : Prouver que l’acte, bien qu’atypique, servait les intérêts stratégiques de l’entreprise.
2. Contester l’élément intentionnel : Démontrer l’absence de mauvaise foi ou l’erreur de gestion non fautive.
3. Analyser la prescription : Vérifier si les faits reprochés ne sont pas couverts par le délai légal.
4. Négocier une CRPC : Dans certains cas, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité permet d’éviter un procès public.

Sources :

• Article L241-3 du Code de commerce (SARL)
• Article L242-6 du Code de commerce (SA)
• Article 8 du Code de procédure pénale (Prescription)