Le procureur de la République a l’opportunité des poursuites. En fonction de la situation il peut:
- engager les poursuites
- classer sans suite
- choisir une alternative aux poursuites
L’alternative peut être une composition pénale ou une transaction pénale.
Articles 40-1, 41-1, 41-1-1 et 41-2 du code de procédure pénale
