Alternatives aux poursuites

Le procureur de la République a l’opportunité des poursuites.  En fonction de la situation il peut:

  • engager les poursuites
  • classer sans suite
  • choisir une alternative aux poursuites

L’alternative peut être une composition pénale ou une transaction pénale.

 

 


Articles 40-1, 41-1, 41-1-1 et 41-2 du code de procédure pénale

 

Article relatif :  Chantiers de la justice : quelles réformes pour la procédure pénale?