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Apologie et provocation directe au terrorisme (article 421-2-5 du Code pénal) : éléments, peines et liberté d’expression

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. L’article 421-2-5 du Code pénal punit « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes » de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 € lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne (art. 421-2-5). Ces délits touchent à la liberté d’expression : la jurisprudence applique un contrôle de proportionnalité.

Le texte

Deux comportements sont réprimés : la provocation directe à des actes de terrorisme et l’apologie publique de ces actes. Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les lois particulières qui régissent ces matières s’appliquent pour la détermination des personnes responsables (même article).

Un autre délit, voisin, punit le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie ou provoquant directement au terrorisme afin d’entraver les procédures de retrait ou de blocage : cinq ans et 75 000 € (art. 421-2-5-1).

Les contrôles du Conseil constitutionnel

  • Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 : les mots « ou de faire publiquement l’apologie de ces actes » ont été déclarés conformes à la Constitution (dispositif) (texte).
  • Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 : même texte déclaré conforme « sous la réserve énoncée au paragraphe 26 ». Selon la note publiée avec l’article, ces mots « ne sauraient » être interprétés comme réprimant un délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme.
  • Consultation habituelle de sites terroristes : l’ancien article 421-2-5-2 a été déclaré contraire à la Constitution par les décisions n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 ; aucune version n’en est applicable à la date de cette page.

La jurisprudence de la chambre criminelle

Sens des propos et proportionnalité. Dans un arrêt publié au Bulletin du 31 mars 2026 (n° 24-86.949), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour apologie à raison de la publication, le 11 octobre 2023, d’un extrait de tribune sur les attaques du 7 octobre 2023. Elle a jugé que les propos qui « disqualifiaient » des actes dont le caractère terroriste n’était pas contesté devant elle « en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression » avaient un caractère laudatif et incitaient publiquement à porter sur ces actes ou leurs auteurs un jugement favorable. Elle a rappelé que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge de vérifier le lien direct avec un sujet d’intérêt général puis le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine, en tenant compte notamment de la nature et de la forme des propos, de leur contexte et de la gravité du trouble (décision). Une QPC dirigée contre l’article 421-2-5 dans cette affaire n’a pas été renvoyée (Crim., 17 juin 2025, même numéro de pourvoi). La solution est liée aux faits de l’espèce.

Détention provisoire. Par arrêt publié du 26 juillet 2023 (n° 23-83.109), la chambre criminelle a jugé que la détention provisoire d’une personne mise en examen du chef d’apologie publique d’actes de terrorisme constitue une ingérence dans la liberté d’expression et doit respecter l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme ; elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui n’avait pas recherché, comme le demandait le mémoire, si la prolongation était disproportionnée (décision).

Propos diffusés depuis l’étranger. Par arrêt publié du 7 novembre 2023 (n° 22-87.230), elle a jugé que l’accessibilité depuis la France de propos diffusés depuis un territoire étranger ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République, mais a approuvé la compétence du juge français dans l’espèce, en raison de critères de rattachement relevés par les juges du fond (décision).

Détention de fichiers. Un arrêt publié du 7 janvier 2020 (n° 19-80.136) avait retenu la qualification de recel d’apologie pour la détention de fichiers téléchargés en connaissance de cause, avec adhésion à l’idéologie exprimée (décision). Il est antérieur à la réserve de la décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 précitée ; la portée actuelle de cette solution n’a pas été vérifiée.

Procédure et prescription

Les actes de terrorisme des articles 421-1 à 421-6 relèvent des règles du titre XV du livre IV du Code de procédure pénale (art. 706-16). L’article 8 du même code exclut les délits des articles 421-2-5 à 421-2-5-2 de la prescription de vingt ans prévue pour les délits terroristes (art. 8 CPP) ; le délai applicable à l’apologie et à la provocation, selon le support, n’a pas été vérifié pour cette page. Voir la vue d’ensemble.

Que conserver ?

  1. Les propos ou contenus poursuivis, avec leur date, leur support et leur audience (captures datées, procès-verbaux de constat).
  2. Le contexte de publication : publication complète, fil de discussion, éventuels autres propos.
  3. Les actes de procédure et la qualification retenue (provocation ou apologie ; circonstance du service en ligne).

Questions fréquentes

Faut-il que les propos soient publics ? Le texte vise l’apologie « publique » ; la provocation doit être « directe ».

Le délit en ligne est-il plus sévèrement puni ? Oui : sept ans et 100 000 € au lieu de cinq ans et 75 000 €.

La liberté d’expression peut-elle être invoquée ? Oui : la chambre criminelle exige un contrôle de proportionnalité (arrêts du 26 juillet 2023 et du 31 mars 2026 précités).

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes poursuivies pour ces délits.

Textes cités

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