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BB MeBERTHO-BRIAND

Avocat en diffamation à Lyon : définition, peines, moyens de défense et procédure

Mis à jour le 21 octobre 2026 — état du droit à cette date.

En bref. La diffamation est « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (art. 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881). Lorsqu’elle est publique et dirigée contre un particulier, elle est punie d’une amende de 12 000 euros (art. 32, alinéa 1). Non publique, elle ne constitue qu’une contravention de première classe (art. R. 621-1 du Code pénal). Le délai pour agir est très bref : trois mois dans le cas général (voir la page prescription en droit de la presse). Les moyens de défense (vérité des faits, bonne foi) et les règles de procédure, prescrites à peine de nullité, déterminent souvent l’issue du dossier.

Qu’est-ce que la diffamation ?

La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, susceptible de preuve et de débat contradictoire, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable. L’article 29 précise que la publication est punissable « même si elle est faite sous forme dubitative » et même si la personne ou le corps visé n’est pas expressément nommé, dès lors que son identification est rendue possible par les termes des propos ou écrits incriminés.

Elle se distingue de l’injure, définie comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (même article, alinéa 2). Cette distinction est déterminante, car les moyens de défense ne sont pas les mêmes : voir la page injure.

Les éléments généralement analysés sont les suivants :

  • l’imputation d’un fait précis (et non une simple opinion ou un jugement de valeur) ;
  • l’atteinte à l’honneur ou à la considération ;
  • l’identification de la personne ou du corps visé ;
  • la publicité des propos, qui distingue le délit de la contravention (voir ci-dessous) ;
  • l’intention de nuire, qui est présumée, la preuve contraire pouvant résulter de l’excuse de bonne foi.

Un point de procédure mérite d’être signalé : la chambre criminelle a jugé que la partie civile ne peut se fonder, pour établir le caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve de la vérité des faits (Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, publié au Bulletin).

Diffamation publique et diffamation non publique

La loi de 1881 réprime la diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 23 : discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, écrits et images vendus, distribués ou exposés, placards ou affiches, ou encore « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un message publié sur un réseau social, un site, un blog ou une plateforme d’avis accessible au public relève de ce dernier moyen.

À l’inverse, la diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe (art. R. 621-1 du Code pénal, version en vigueur), la vérité des faits diffamatoires pouvant être établie dans les conditions de la législation sur la presse. Deux décisions de la chambre criminelle illustrent le critère de la publicité :

  • pour un courriel adressé à des tiers, il faut examiner « avant toute autre chose » s’il a été envoyé dans des conditions exclusives de toute confidentialité ; ce n’est que s’il l’a été de manière non confidentielle qu’il convient de rechercher si les destinataires sont liés par une communauté d’intérêts (Crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537, publié au Bulletin) ;
  • la diffusion d’un compte rendu à des personnes liées par une communauté d’intérêts n’a pas conféré aux propos un caractère public dans l’espèce jugée le 22 janvier 2019 (Crim., 22 janvier 2019, n° 18-82.614, publié au Bulletin).

La qualification publique ou non publique dépend donc des circonstances (destinataires, cadre, paramètres de confidentialité). Les propos tenus dans un groupe fermé, une messagerie ou une réunion restreinte appellent une analyse au cas par cas. La chambre criminelle a par ailleurs approuvé le prononcé de deux amendes contraventionnelles distinctes pour des propos distincts visant deux parties civiles, même publiés dans une même note (Crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.192, publié au Bulletin).

Les peines encourues

Elles varient selon la personne visée :

  • Particuliers : amende de 12 000 euros (art. 32, alinéa 1). La loi ne prévoit pas de peine d’emprisonnement pour ce délit.
  • Diffamation à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement (art. 32, alinéas 2 et 3). Le tribunal peut en outre ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision.
  • Cours, tribunaux, armées, corps constitués et administrations publiques : amende de 45 000 euros (art. 30).
  • Diffamation, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un membre du Gouvernement ou du Parlement, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, un juré ou un témoin : même peine, assortie d’une peine de travail d’intérêt général (art. 31, version en vigueur depuis le 23 mars 2024). Si l’imputation concerne la vie privée de ces personnes, c’est l’article 32 qui s’applique.

L’action civile (dommages-intérêts, suppression ou publication de la décision) peut être exercée devant la juridiction pénale saisie ; elle obéit aux mêmes délais de prescription que l’action publique (voir la page consacrée à la prescription).

Qui peut déposer plainte, et qui est poursuivi ?

Condition de la poursuite. Pour la diffamation envers un particulier, la poursuite « n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée » (art. 48, 6°). Le ministère public peut agir d’office lorsque la diffamation est commise à raison de l’origine, de l’appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ou, pour les motifs liés au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap, envers un groupe de personnes, ou envers une personne considérée individuellement à condition qu’elle y ait consenti. Des règles particulières valent pour les corps constitués, les membres du Gouvernement ou du Parlement et les fonctionnaires (art. 48, 1° à 4°). Le désistement du plaignant arrête la poursuite (art. 49).

Personne responsable. L’article 42 institue un ordre de responsabilité : directeurs de publication ou éditeurs, à leur défaut les auteurs, puis les imprimeurs, vendeurs, distributeurs et afficheurs (art. 42). Pour les infractions commises par un moyen de communication au public par voie électronique, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 fixe un ordre propre : directeur de la publication lorsque le message a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public, à défaut l’auteur, puis le producteur ; pour les messages d’internautes publiés dans un espace de contributions personnelles, le directeur de la publication ne peut être poursuivi comme auteur principal s’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou s’il a agi promptement pour le retirer (art. 93-3).

Les moyens de défense

1. Les nullités de procédure et la prescription

La citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte applicable, à peine de nullité de la poursuite (art. 53 ; art. 50 pour le réquisitoire). La qualification retenue dans l’acte de poursuite est en principe irrévocable : la juridiction ne peut pas la modifier, sauf les exceptions de l’article 54-1 (requalification entre certaines infractions discriminatoires), que la chambre criminelle a appliquées dans une décision du 9 juin 2026 (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, publié au Bulletin). Le délai de prescription (trois mois dans le cas général) est l’un des premiers points à vérifier.

2. L’exception de vérité

« La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne » (art. 35, alinéa 3). Le texte prévoit des exceptions et des régimes particuliers (voir aussi son quatrième alinéa pour certaines infractions sexuelles commises contre un mineur). Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu est renvoyé des fins de la plainte.

La vérité doit être invoquée selon un formalisme strict : dans le délai de dix jours après la signification de la citation, le prévenu doit faire signifier les faits articulés et qualifiés, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins, avec élection de domicile, « le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve » (art. 55). Ce délai de dix jours impose d’examiner le dossier dès la réception de la citation.

Le prévenu peut par ailleurs produire, pour les nécessités de sa défense, des éléments provenant d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction ou d’un autre secret professionnel, s’ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits (art. 35, dernier alinéa), sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel.

3. L’excuse de bonne foi

Lorsque la vérité ne peut être établie ou ne l’est pas, le prévenu peut invoquer la bonne foi. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié du 5 septembre 2023, que les juges doivent apprécier, en premier lieu, si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante (notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse), puis, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères étant alors appréciés moins strictement (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763, publié au Bulletin). Cette grille a été reprise le 12 mai 2026 (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin).

Dans cet arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle a en outre jugé que les juges saisis de poursuites pour diffamation ne peuvent soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme) : il appartient au prévenu de l’invoquer, et l’exception ne peut être accueillie que si celui-ci peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi. Le moyen doit donc être soulevé en défense.

Enfin, le prévenu qui se prévaut du statut de lanceur d’alerte ne bénéficie pas du fait justificatif de l’article 122-9 du Code pénal en matière de diffamation. Lorsqu’il a divulgué, en infraction aux règles qui lui sont applicables, des informations confidentielles obtenues dans son cadre professionnel, la bonne foi est examinée au regard des seuls critères conventionnels dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme (existence d’autres moyens qu’une divulgation publique directe, motifs raisonnables de croire à l’authenticité de l’information, intérêt public mis en balance avec les effets dommageables) (Crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344, publié au Bulletin). À défaut, les critères ordinaires s’appliquent.

4. L’immunité judiciaire

Le compte rendu fidèle et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage (art. 41, alinéa 4). Les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression de ces discours et allouer des dommages-intérêts, et les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent, à certaines conditions, donner ouverture à action. Cette immunité est souvent invoquée en réponse à une plainte visant des écrits produits dans une procédure.

Diffamation et dénonciation calomnieuse

Les deux infractions ne se confondent pas. La dénonciation calomnieuse suppose la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, adressée à une autorité ou à l’employeur de la personne dénoncée ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 226-10 du Code pénal). La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée ; en tout autre cas, le tribunal apprécie la pertinence des accusations. Le choix de la qualification (diffamation ou dénonciation calomnieuse) dépend du destinataire des propos, de leur publicité et du caractère connu de l’inexactitude.

Que faire en pratique ?

Si vous êtes visé par des propos. Conservez sans délai des preuves datées de la publication (captures d’écran avec l’URL, constat par un commissaire de justice, archives) et identifiez la date de première mise en ligne, qui conditionne la prescription. Une plainte simple n’interrompt pas ce délai de trois mois (voir la page sur la prescription). La voie à retenir (citation directe, plainte avec constitution de partie civile, plainte auprès du procureur de la République) dépend du délai restant, de la personne responsable et de la qualification possible.

Si vous êtes poursuivi ou convoqué. Ne répondez pas aux propos litigieux et ne les supprimez pas sans avis. Rassemblez l’acte de poursuite (citation, convocation), les propos exacts, leur contexte et les pièces utiles à la preuve de la vérité ou de la bonne foi. Le délai de dix jours de l’article 55 court à compter de la signification de la citation.

Le cabinet est situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon. Il intervient pour les personnes qui s’estiment diffamées comme pour celles qui sont poursuivies. Voir aussi la page injure.

Réforme à venir

La base de données consultée signale une abrogation différée au 31 décembre 2028 des articles 41 et 55 de la loi de 1881 dans leur version actuelle, ainsi qu’une nouvelle version de l’article 65 à compter du 1er janvier 2029. Ces évolutions, qui relèvent de textes non lus pour la présente page, doivent être vérifiées avant toute analyse portant sur des faits postérieurs.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour une diffamation publique envers un particulier ?

Une amende de 12 000 euros (art. 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881). Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour ce délit. La diffamation discriminatoire est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 32, alinéas 2 et 3).

Quel est le délai pour agir ?

Trois mois révolus dans le cas général ; un an pour la diffamation à raison de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap (art. 65 et 65-3).

Quelle différence entre diffamation et injure ?

La diffamation impute un fait précis ; l’injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait (art. 29).

Un avis négatif sur Google ou un message sur un réseau social peut-il être diffamatoire ?

Oui, s’il impute à une personne ou à une entreprise identifiable un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération et qu’il est accessible au public. L’appréciation dépend des termes exacts, du contexte et des moyens de défense (vérité, bonne foi).

Peut-on être poursuivi pour des propos tenus dans un message privé ?

Une diffamation non publique est une contravention de première classe (art. R. 621-1 du Code pénal). Le caractère public ou non dépend notamment des conditions de confidentialité de la diffusion et des liens entre les destinataires.

Une plainte au commissariat suffit-elle ?

Elle est une condition de la poursuite pour une diffamation envers un particulier (art. 48, 6°), mais une plainte simple n’interrompt pas la prescription de trois mois.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes et décisions cités

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