L’État contrôle strictement la circulation des armes sur le territoire. Le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) centralise les mesures d’interdiction. Une inscription à ce fichier emporte de lourdes conséquences professionnelles et personnelles. Cet article détaille le fonctionnement de ce registre. De plus, il explique comment un avocat FINIADA intervient pour contester cette mesure.

1. Qu’est-ce que le FINIADA et qui décide de l’inscription ?

Le FINIADA est un fichier informatisé géré par le ministère de l’Intérieur. Il recense l’identité des personnes n’ayant plus le droit d’acquérir ou de conserver une arme. L’inscription résulte de deux mécanismes juridiques distincts.

D’une part, l’inscription est souvent d’origine judiciaire. L’article L. 312-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI) liste les condamnations entraînant une interdiction automatique. Il s’agit notamment des infractions de violences, de trafic de stupéfiants ou de menaces. Le juge pénal peut également prononcer une interdiction expresse de détenir une arme à titre de peine complémentaire.

D’autre part, l’inscription peut être de nature administrative. Le préfet (par exemple, la préfecture du Rhône) dispose du pouvoir d’inscrire un individu au fichier. Il prend cette décision s’il estime que le comportement de la personne présente un danger pour l’ordre public ou pour elle-même. Les antécédents psychiatriques justifient également une telle mesure préfectorale.

2. Les conséquences d’un fichage au FINIADA

L’entrée dans ce fichier déclenche des obligations immédiates. La personne concernée reçoit une injonction de se dessaisir de l’ensemble de ses armes et munitions. Elle doit les remettre aux services de police ou à un armurier agréé dans un délai contraint.

Par ailleurs, cette mesure invalide automatiquement le permis de chasser et la licence de tir sportif. Enfin, l’inscription bloque l’accès à certaines professions réglementées. Par exemple, un convoyeur de fonds, un policier ou un garde-chasse perd immédiatement son habilitation professionnelle et son emploi.

3. Les recours juridiques avec un avocat FINIADA

L’intervention d’un avocat FINIADA s’avère nécessaire pour contester l’interdiction et récupérer le droit de détenir une arme. La stratégie dépend de l’origine de l’inscription.

Le recours contre une décision administrative

Si la préfecture du Rhône est à l’origine du fichage, l’avocat rédige un recours gracieux auprès du préfet. En cas de refus, il saisit le tribunal administratif de Lyon. Le recours pour excès de pouvoir vise à démontrer que la décision préfectorale est disproportionnée ou infondée factuellement.

Le recours d’ordre pénal

Si l’inscription fait suite à une condamnation, l’action se porte devant le juge pénal. L’avocat dépose une requête en exclusion de la mention au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il peut également solliciter un relèvement d’interdiction de détenir une arme (article 702-1 du Code de procédure pénale). Par la suite, l’avocat demande l’effacement des données au fichier TAJ. La purge de ces antécédents judiciaires entraîne automatiquement la radiation du FINIADA.