Constitue une bande organisée au sens de la loi
- tout groupement formé ou
- toute entente établie
en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.
La bande organisée est une circonstance aggravante de certaines infractions:
- Meurtre (article 221-4 8° du code pénal)
- Enlèvement (article 224-5-2 du code pénal)
- Tortures (article 222-4 du code pénal)
- Vol (article 311-9 du code pénal)
- Destructions (article 322-8 1° du code pénal)
- Escroquerie (article 313-2 der. alinéa du code pénal)
- Evasion (article 434-30 du code pénal)
Article 132-71 du code pénal
