Bande organisée

Constitue une bande organisée au sens de la loi

  • tout groupement formé ou
  • toute entente établie

en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.

La bande organisée est une circonstance aggravante de certaines infractions:

  • Meurtre (article 221-4 8° du code pénal)
  • Enlèvement (article 224-5-2 du code pénal)
  • Tortures (article 222-4 du code pénal)
  • Vol (article 311-9 du code pénal)
  • Destructions (article 322-8 1° du code pénal)
  • Escroquerie (article 313-2 der. alinéa du code pénal)
  • Evasion (article 434-30 du code pénal)

 


Article 132-71 du code pénal

Article relatif :  La détention provisoire