Ensemble des articles d’actualité publié sur le site.
Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, un étranger peut être retenu dans l’attente de son éloignement. Cette privation de liberté, qui peut être prolongée à plusieurs reprises, est encadrée […]
Le simple fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion peut être qualifié de recel d’apologie d’actes de terrorisme?
Le régime de l’enquête de flagrance permet aux autorités, du fait de son caractère urgent, d’user de mesures plus coercitives (voir cet article) et intrusives que lors des enquêtes classiques dites “préliminaire
Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Motifs de […]
Poursuivi pour usage de stupéfiants au volant? L’absence de certaines notifications peuvent vous faire éviter toute condamnation.
