Non-conformité de la purge des nullités en criminel
Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme la purge des nullités telle que prévu par l’article 181 du code de procédure pénale.
Actualité
Ensemble des articles d’actualité publié sur le site.
Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe du contrôle d’office, par les chambre d’instruction statuant sur les mesures de sûreté que sont […]
Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction
Refus de déverrouiller son téléphone aux autorités judiciaires, la Cour de cassation livre de nouvelles précisions.
Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais
Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, un étranger peut être retenu dans l’attente de son éloignement. Cette privation de liberté, qui peut être prolongée à plusieurs reprises, est encadrée […]
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l'adhésion doit être caractérisée
Le simple fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion peut être qualifié de recel d’apologie d’actes de terrorisme?
