Droit pénal Archives • BERTHO BRIAND

Non-conformité de la purge des nullités en criminel

5 mai 20215 mai 2021 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme la purge des nullités telle que prévu par l’article 181 du code de procédure pénale.

Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté

18 février 202118 février 2021 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe du contrôle d’office, par les chambre d’instruction statuant sur les mesures de sûreté que sont […]

Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction

16 octobre 202015 octobre 2020 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Intelligence artificielle, Procédure pénale

Refus de déverrouiller son téléphone aux autorités judiciaires, la Cour de cassation livre de nouvelles précisions.

Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais

11 février 20206 février 2020 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal

Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, un étranger peut être retenu dans l’attente de son éloignement. Cette privation de liberté, qui peut être prolongée à plusieurs reprises, est encadrée […]