L’absence de recours général en effacement anticipé au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d’une QPC portant sur le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016.
Cette saisine concerne le fichier TAJ. Retour sur ce fichier et sur la portée de la censure du conseil.
