Actualité du droit pénal général
Afin d’éviter l’emprisonnement, qui doit rester une mesure exceptionnelle, il est possible pour un prévenu de demander que sa peine soit modifiée, adaptée ou même retardée dans son exécution… Ce sont des mesures d’aménagement de peine.
Cinq rapports commandés il y a seulement quelques mois par la gardes Sceaux, ont été rendus publics le 15 janvier 2018. Ces documents doivent servir de base à la loi de programmation pour la justice […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d’une QPC portant sur le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016.
Cette saisine concerne le fichier TAJ. Retour sur ce fichier et sur la portée de la censure du conseil.
La cour d’assises de Paris, spécialement composée, a condamné hier Messieurs Abdelkader MERAH et Fettah MALKI pour des infractions en relations avec les crimes commis par Mohamed MERAH à Toulouse et Montauban en mars 2012. Synthèse des motivations de l’arrêt:
La contrainte morale du fait de critères particulièrement restrictifs est rarement retenue. C’est pourquoi, il est intéressant d’évoquer un récent arrêt de la Cour d’assises d’Ille et Vilaine qui a acquitté une personne auteure de différentes infractions du fait de la contrainte imposée par son coaccusé.
