Actualité du droit pénal spécial
Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier […]
Cinq rapports commandés il y a seulement quelques mois par la gardes Sceaux, ont été rendus publics le 15 janvier 2018. Ces documents doivent servir de base à la loi de programmation pour la justice […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d’une QPC portant sur le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016.
Cette saisine concerne le fichier TAJ. Retour sur ce fichier et sur la portée de la censure du conseil.
La cour d’assises de Paris, spécialement composée, a condamné hier Messieurs Abdelkader MERAH et Fettah MALKI pour des infractions en relations avec les crimes commis par Mohamed MERAH à Toulouse et Montauban en mars 2012. Synthèse des motivations de l’arrêt:
La contrainte morale du fait de critères particulièrement restrictifs est rarement retenue. C’est pourquoi, il est intéressant d’évoquer un récent arrêt de la Cour d’assises d’Ille et Vilaine qui a acquitté une personne auteure de différentes infractions du fait de la contrainte imposée par son coaccusé.
