Actualité du droit pénal spécial
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe du contrôle d’office, par les chambre d’instruction statuant sur les mesures de sûreté que sont […]
Refus de déverrouiller son téléphone aux autorités judiciaires, la Cour de cassation livre de nouvelles précisions.
Le simple fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion peut être qualifié de recel d’apologie d’actes de terrorisme?
Poursuivi pour usage de stupéfiants au volant? L’absence de certaines notifications peuvent vous faire éviter toute condamnation.
Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier […]
