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Droit pénal spécial

Actualité du droit pénal spécial

Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté

18 février 202118 février 2021 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe du contrôle d’office, par les chambre d’instruction statuant sur les mesures de sûreté que sont […]

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Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction

16 octobre 202015 octobre 2020 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Intelligence artificielle, Procédure pénale

Refus de déverrouiller son téléphone aux autorités judiciaires, la Cour de cassation livre de nouvelles précisions.

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Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l'adhésion doit être caractérisée

24 janvier 202023 janvier 2020 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Le simple fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion peut être qualifié de recel d’apologie d’actes de terrorisme?

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Usage de stupéfiants au volant: Les absences de notification du taux et du droit de solliciter une contre-analyse constituent des vices de procédure.

27 janvier 201925 janvier 2021 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal spécial, Procédure pénale
Controle de police stupéfiants

Poursuivi pour usage de stupéfiants au volant? L’absence de certaines notifications peuvent vous faire éviter toute condamnation.

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FIJAISV : Obtenir l’effacement du fichier des auteurs d’infractions

9 juin 201815 juin 2018 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal spécial, Les mots du droit pénal, Procédure pénale
Effacement du fichier FIJAISV

Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier […]

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  • flagrance chien policier
    Flagrance: Le marquage par un chien stup' constitue un indice objectif 14 janvier 2020

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