Que faire après un classement sans suite?
Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Motifs de […]
Droit pénal des affaires
Actualité du droit pénal des affaires
Adoption définitive du projet de Loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte […]
Décision constitutionnelle relative à la loi dite « Sapin »
Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]
Une double sanction fiscale et pénale pour une même infraction n’est pas contraire à la CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt de Grande Chambre a affirmé qu’une double sanction fiscale et pénale ordonnée à l’occasion d’un même fait n’était pas contraire à la Conventione européenne des droits […]
L’infiltration d’un journaliste ne constitue pas une escroquerie
La Cour de cassation vient d’affirmer que l’obtention d’informations et de documents par une journaliste utilisant un faux nom et une fausse qualité ne constituait pas une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal détermine l’escroquerie […]
