Actualité du droit pénal des affaires
Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte […]
Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]
La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt de Grande Chambre a affirmé qu’une double sanction fiscale et pénale ordonnée à l’occasion d’un même fait n’était pas contraire à la Conventione européenne des droits […]
La Cour de cassation vient d’affirmer que l’obtention d’informations et de documents par une journaliste utilisant un faux nom et une fausse qualité ne constituait pas une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal détermine l’escroquerie […]
