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Droit pénal des affaires

Actualité du droit pénal des affaires

Que faire après un classement sans suite?

8 décembre 20199 décembre 2019 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Procédure pénale
classement sans suite

Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Motifs de […]

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Adoption définitive du projet de Loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

21 octobre 2017 Giovanni Bertho-BriandDroit des étrangers, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale
Logo Sénat

Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte […]

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Décision constitutionnelle relative à la loi dite « Sapin »

14 décembre 2016 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal général
Conseil constitutionnel

Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]

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Une double sanction fiscale et pénale pour une même infraction n’est pas contraire à la CEDH

16 novembre 2016 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal des affaires, Droit pénal spécial, Procédure pénale
CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt de Grande Chambre a affirmé qu’une double sanction fiscale et pénale ordonnée à l’occasion d’un même fait n’était pas contraire à la Conventione européenne des droits […]

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L’infiltration d’un journaliste ne constitue pas une escroquerie

11 novembre 201615 novembre 2016 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial
Cour de cassation

La Cour de cassation vient d’affirmer que l’obtention d’informations et de documents par une journaliste utilisant un faux nom et une fausse qualité ne constituait pas une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal détermine l’escroquerie […]

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