Actualité de la procédure pénale
Poursuivi pour usage de stupéfiants au volant? L’absence de certaines notifications peuvent vous faire éviter toute condamnation.
De par la nature de cette demande de mainlevée de contrôle judiciaire, la chambre d’instruction doit répondre sous 20 jours et non sous 2 mois.
Afin d’éviter l’emprisonnement, qui doit rester une mesure exceptionnelle, il est possible pour un prévenu de demander que sa peine soit modifiée, adaptée ou même retardée dans son exécution… Ce sont des mesures d’aménagement de peine.
Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier […]
Cinq rapports commandés il y a seulement quelques mois par la gardes Sceaux, ont été rendus publics le 15 janvier 2018. Ces documents doivent servir de base à la loi de programmation pour la justice […]
