Non-conformité de la purge des nullités en criminel
Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme la purge des nullités telle que prévu par l’article 181 du code de procédure pénale.
Procédure pénale
Actualité de la procédure pénale
Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe du contrôle d’office, par les chambre d’instruction statuant sur les mesures de sûreté que sont […]
Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction
Refus de déverrouiller son téléphone aux autorités judiciaires, la Cour de cassation livre de nouvelles précisions.
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l'adhésion doit être caractérisée
Le simple fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion peut être qualifié de recel d’apologie d’actes de terrorisme?
Flagrance: Le marquage par un chien stup' constitue un indice objectif
Le régime de l’enquête de flagrance permet aux autorités, du fait de son caractère urgent, d’user de mesures plus coercitives (voir cet article) et intrusives que lors des enquêtes classiques dites « préliminaire
