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Procédure pénale

Actualité de la procédure pénale

Non-conformité de la purge des nullités en criminel

5 mai 20215 mai 2021 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale
Conseil de constitionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme la purge des nullités telle que prévu par l’article 181 du code de procédure pénale.

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Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté

18 février 202118 février 2021 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe du contrôle d’office, par les chambre d’instruction statuant sur les mesures de sûreté que sont […]

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Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction

16 octobre 202015 octobre 2020 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Intelligence artificielle, Procédure pénale

Refus de déverrouiller son téléphone aux autorités judiciaires, la Cour de cassation livre de nouvelles précisions.

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Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l'adhésion doit être caractérisée

24 janvier 202023 janvier 2020 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Le simple fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion peut être qualifié de recel d’apologie d’actes de terrorisme?

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Flagrance: Le marquage par un chien stup' constitue un indice objectif

14 janvier 202014 janvier 2020 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Procédure pénale
flagrance chien policier

Le régime de l’enquête de flagrance permet aux autorités, du fait de son caractère urgent, d’user de mesures plus coercitives (voir cet article) et intrusives que lors des enquêtes classiques dites « préliminaire

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  • Rétention des étrangers
    Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais 11 février 2020
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