Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l'adhésion doit être caractérisée
Le simple fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion peut être qualifié de recel d’apologie d’actes de terrorisme?
Procédure pénale
Actualité de la procédure pénale
Flagrance: Le marquage par un chien stup' constitue un indice objectif
Le régime de l’enquête de flagrance permet aux autorités, du fait de son caractère urgent, d’user de mesures plus coercitives (voir cet article) et intrusives que lors des enquêtes classiques dites “préliminaire
Que faire après un classement sans suite?
Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Motifs de […]
Usage de stupéfiants au volant: Les absences de notification du taux et du droit de solliciter une contre-analyse constituent des vices de procédure.
Poursuivi pour usage de stupéfiants au volant? L’absence de certaines notifications peuvent vous faire éviter toute condamnation.
Appel d’une ordonnance relative à un cautionnement libératoire : la chambre d’instruction doit trancher sous 20 jours
De par la nature de cette demande de mainlevée de contrôle judiciaire, la chambre d’instruction doit répondre sous 20 jours et non sous 2 mois.
