Que faire après un classement sans suite?
Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Motifs de […]
Procédure pénale
Actualité de la procédure pénale
Usage de stupéfiants au volant: Les absences de notification du taux et du droit de solliciter une contre-analyse constituent des vices de procédure.
Poursuivi pour usage de stupéfiants au volant? L’absence de certaines notifications peuvent vous faire éviter toute condamnation.
Appel d’une ordonnance relative à un cautionnement libératoire : la chambre d’instruction doit trancher sous 20 jours
De par la nature de cette demande de mainlevée de contrôle judiciaire, la chambre d’instruction doit répondre sous 20 jours et non sous 2 mois.
Aménagement de peines
Afin d’éviter l’emprisonnement, qui doit rester une mesure exceptionnelle, il est possible pour un prévenu de demander que sa peine soit modifiée, adaptée ou même retardée dans son exécution… Ce sont des mesures d’aménagement de peine.
FIJAISV : Obtenir l’effacement du fichier des auteurs d’infractions
Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier […]
