Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction
Pour les personnes interpellées ou placées en garde à vue, …
Actualités juridiques
Défense pénale
Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais
Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, …
Non-conformité de la purge des nullités en criminel
A la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction doit …
Usage de stupéfiants au volant: Les absences de notification du taux et du droit de solliciter une contre-analyse constituent des vices de procédure.
Le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage …
Prescription de l’action publique
Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique …
La prescription de la peine
Une peine est prescrite lorsqu’une condamnation à peine s’éteint faute …
La contrainte morale, cause d’irresponsabilité pénale, peut résulter de la sujetion à un gourou
Une personne qui commet acte prohibé sous l’empire d’une contrainte …
FIJAISV : Obtenir l’effacement du fichier des auteurs d’infractions
Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs …
Appel d’une ordonnance relative à un cautionnement libératoire : la chambre d’instruction doit trancher sous 20 jours
La chambre d’instruction est une formation de la Cour d’appel. …
Flagrance: Le marquage par un chien stup’ constitue un indice objectif
Le régime de l’enquête de flagrance permet aux autorités, du …