Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier […]
Le classement sans suite est la décision du procureur de la République de ne pas donner de suites judiciaires à une affaire qui lui a été soumise. Ce pouvoir de poursuivre, de proposer des mesures […]
La contrainte morale du fait de critères particulièrement restrictifs est rarement retenue. C’est pourquoi, il est intéressant d’évoquer un récent arrêt de la Cour d’assises d’Ille et Vilaine qui a acquitté une personne auteure de différentes infractions du fait de la contrainte imposée par son coaccusé.
Une peine est prescrite lorsqu’une condamnation à peine s’éteint faute d’avoir été exécutée dans les temps. La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action publique.
Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique il faut observer ses délais (I), les causes d’interruption et de suspension (II), les cas de prescription différée (III) et enfin sa mise en oeuvre […]
