Cinq rapports commandés il y a seulement quelques mois par la gardes Sceaux, ont été rendus publics le 15 janvier 2018. Ces documents doivent servir de base à la loi de programmation pour la justice 2018-2022.
Cette réforme vise à la « numérisation », la « simplification » et à l’ « incitation au développement des modes alternatifs de règlement des conflits ».
En ce qui concerne la procédure pénale les rapports publiés préconisent:
- une nouvelle réforme de la garde à vue
- la fusion de la composition pénale et de la transaction pénale
- l’allongement de la durée de l’enquête de flagrance (passant de 8 à 15 jours)
- la compétence nationale des OPJ (au lieu de départementale)
- le raccourcissement de la durée de certains délais lors de l’instruction
- la création d’une nouvelle procédure au stade du jugement
A moyen terme, il est prévu de:
- re-codifier le code de procédure pénale, considéré comme peu clair
- l’amélioration du contradictoire lors de l’enquête préliminaire
- l’instauration d’un tribunal criminel de première instance
- la création d’un juge de la réparation
Le calendrier du projet n’est pas encore fixé mais l’on peut penser que les projets de loi seront adoptés avant la fin de la session parlementaire.
Sources
AJ Pénal 2018. 56, Calendrier des réformes, Maud Léna
Livret « Simplification et amélioration de la procédure pénale » (PDF)
Livret « Sens et efficacité des peines » (PDF)
Livret « Transformation numérique de la Justice » (PDF)
