Classement sans suite

Le classement sans suite est la décision du procureur de la République de ne pas donner de suites judiciaires à une affaire qui lui a été soumise.

Ce pouvoir de poursuivre, de proposer des mesures alternatives ou de classer est appelé “opportunité des poursuites”.

Les motifs de classement sans suite sont nombreux:

  • absence d’infraction
  • infraction insuffisamment caractérisée
  • extinction de l’action publique (retrait de plainte, amnistie, transaction…)
  • immunité
  • irresponsabilité de l’auteur (trouble psy, légitime défense, contrainte, force majeure)
  • auteur inconnu

 


Article 40 du code de procédure pénale

Article 40-1 du code de procédure pénale

Article relatif :  La composition pénale