Le classement sans suite est la décision du procureur de la République de ne pas donner de suites judiciaires à une affaire qui lui a été soumise.
Ce pouvoir de poursuivre, de proposer des mesures alternatives ou de classer est appelé « opportunité des poursuites ».
Les motifs de classement sans suite sont nombreux:
- absence d’infraction
- infraction insuffisamment caractérisée
- extinction de l’action publique (retrait de plainte, amnistie, transaction…)
- immunité
- irresponsabilité de l’auteur (trouble psy, légitime défense, contrainte, force majeure)
- auteur inconnu
Article 40 du code de procédure pénale
Article 40-1 du code de procédure pénale
