La réception d’une convocation (Citation à comparaître, Convocation par Officier de Police Judiciaire ou COPJ) devant le tribunal correctionnel de Lyon marque l’ouverture de la phase de jugement. Cette juridiction est compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions punies par la loi d’une peine d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans, ou 20 ans en cas de récidive) et d’une peine d’amende.

L’organisation de la défense obéit à une chronologie précise définie par le Code de procédure pénale.

1. L’urgence de l’intervention de l’avocat

Dès la remise de la convocation, le délai précédant l’audience doit être utilisé pour procéder à l’instruction du dossier. Il est juridiquement risqué d’attendre les jours précédant l’audience pour mandater un conseil.

L’intervention rapide de l’avocat permet d’accomplir une démarche fondamentale : la demande de copie du dossier pénal. Conformément à l’article 388-4 du Code de procédure pénale, l’avocat formule une demande auprès du Parquet de Lyon pour obtenir l’intégralité des pièces de la procédure (procès-verbaux d’audition, plaintes, constatations matérielles, rapports d’expertise). L’accès à ce dossier est le préalable obligatoire à la définition de toute stratégie de défense.

2. L’analyse technique et le soulèvement des nullités

Une fois le dossier pénal transmis par le tribunal, l’avocat procède à un examen de la régularité formelle de l’enquête.

Il s’agit de vérifier si les droits de la défense ont été respectés lors des différentes mesures de contrainte (garde à vue, perquisition, saisie, géolocalisation, écoutes téléphoniques). Si une irrégularité est constatée, l’avocat rédige des conclusions aux fins de nullité, fondées sur l’article 385 du Code de procédure pénale.

Ces conclusions doivent impérativement être déposées et plaidées in limine litis, c’est-à-dire avant tout débat sur le fond du dossier. L’annulation d’un acte vicie la procédure. Selon le principe de l’estoppel, elle entraîne la nullité des actes qui en sont le support direct et nécessaire, ce qui peut conduire à l’effondrement des charges retenues par le Ministère public.

3. Le rendez-vous de préparation

L’audience se prépare lors d’un entretien au cabinet. Ce temps de travail poursuit deux objectifs :

• L’analyse du fond : Confrontation des éléments du dossier pénal avec la version du prévenu. Il est alors décidé s’il convient de plaider la relaxe (contestation des faits) ou d’orienter la défense sur l’explication du passage à l’acte et l’aménagement de la peine.
• La constitution du dossier de personnalité : Le tribunal correctionnel a l’obligation de prononcer une peine individualisée, adaptée à la personnalité de l’auteur et à sa situation matérielle, familiale et sociale (article 132-1 du Code pénal). Le prévenu doit fournir à son avocat un ensemble de justificatifs récents (contrat de travail, fiches de paie, avis d’imposition, quittances de loyer, livret de famille, justificatifs de soins médicaux ou psychologiques).

4. Le déroulement de l’audience correctionnelle

Le jour de l’audience, la procédure est orale et publique (sauf décision de huis clos). Le déroulement est encadré par l’article 460 du Code de procédure pénale :

1. Rappel des faits et interrogatoire d’identité : Le président du tribunal vérifie l’identité du prévenu et procède à la lecture de la prévention (les faits reprochés).
2. L’instruction à l’audience : Le président interroge le prévenu sur les faits et sur sa personnalité. Les assesseurs, le procureur de la République et les avocats peuvent demander la parole pour poser des questions.
3. L’intervention de la partie civile : Si une victime s’est constituée partie civile, son avocat plaide pour démontrer le préjudice subi et formule des demandes chiffrées de dommages et intérêts.
4. Les réquisitions du Ministère public : Le procureur de la République prend la parole pour analyser l’infraction et requérir une peine applicable au prévenu.
5. La plaidoirie de la défense : L’avocat du prévenu présente les arguments de la défense. La loi impose que le prévenu ou son avocat aient toujours la parole en dernier.

5. La décision du tribunal : jugement sur le siège ou délibéré

À la fin des débats, le tribunal dispose de deux modalités pour rendre sa décision (article 462 du Code de procédure pénale) :

• Le jugement sur le siège : Les magistrats suspendent l’audience, se retirent pour délibérer, et rendent leur jugement le jour même.
• La mise en délibéré : Les magistrats indiquent qu’ils rendront leur décision à une date ultérieure, expressément communiquée lors de l’audience. Le prévenu n’est pas tenu d’assister à la lecture du délibéré ; son avocat peut s’y présenter pour en recueillir le résultat.

Pour organiser votre défense La préparation de votre comparution nécessite d’engager les demandes de copie de procédure dans des délais utiles. Vous pouvez transmettre votre convocation en justice afin de programmer un rendez-vous préparatoire.