La présence de mentions sur le casier judiciaire ou dans les fichiers de police peut constituer un frein majeur, tant dans la vie professionnelle que personnelle. Me BERTHO-BRIAND, avocat au Barreau de Lyon, accompagne ses clients dans les procédures de requête en effacement afin de protéger leur avenir et leur employabilité.

Comprendre les fichiers : B1, B2, B3 et TAJ

Il existe plusieurs niveaux d’enregistrement des antécédents judiciaires en France :

• Le bulletin n°2 (B2) : C’est celui qui est le plus souvent consulté par les administrations. Une mention au B2 interdit l’accès à de nombreuses professions.
• Le bulletin n°3 (B3) : Il ne contient que les condamnations les plus graves. Il peut être demandé par certains employeurs privés.
• Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : Ce fichier de police recense les personnes mises en cause, même en l’absence de condamnation définitive. Il est consulté lors des enquêtes de moralité (ex: badge aéroportuaire, agrément CNAPS).

Professions exigeant un casier judiciaire vierge

De nombreux métiers sont inaccessibles si le bulletin n°2 porte des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions. Voici les secteurs les plus concernés :

• Fonction publique : État, collectivités territoriales et hôpitaux (Police, Gendarmerie, Éducation nationale, etc.).
• Sécurité privée : Agents de sécurité, convoyeurs de fonds, gardiennage (exigence d’un agrément CNAPS).
• Secteur aéroportuaire : Personnels navigants, agents de piste, bagagistes (habilitation zone réservée).
• Transport de personnes : Chauffeurs de Taxi, VTC, conducteurs de bus ou d’ambulance.
• Métiers du droit et de la santé : Avocats, notaires, infirmiers, médecins (soumis au contrôle des ordres professionnels).
• Secteur bancaire et assurance : Postes impliquant la manipulation de fonds ou la gestion d’actifs.
• Petite enfance : Personnels travaillant au contact de mineurs (crèches, centres de loisirs).

Les démarches pour obtenir un effacement

L’effacement automatique des condamnations intervient après un délai légal variable. Toutefois, il est possible d’anticiper ce délai par des procédures spécifiques :

La requête en non-inscription au bulletin n°2

Lors de l’audience de condamnation, l’avocat peut solliciter que la peine ne soit pas inscrite au B2. Si cela n’a pas été fait, une requête en dispense d’inscription peut être déposée ultérieurement auprès du Procureur de la République ou du Tribunal.

La requête en effacement du TAJ

Même après une décision de relaxe ou un classement sans suite, les informations peuvent rester dans les fichiers de police. Une requête spécifique doit être adressée au Procureur pour solliciter l’effacement ou l’apposition d’une mention bloquante empêchant la consultation du fichier dans le cadre d’enquêtes administratives.

L’accompagnement du cabinet à Lyon

La réussite d’une requête en effacement dépend de la solidité du dossier. Le cabinet de Me Bertho-Briand analyse votre situation et prépare les justificatifs nécessaires (projet professionnel, preuve de réinsertion, paiement des amendes).

Situé au 41 cours de la Liberté (69003 Lyon), le cabinet intervient devant les juridictions lyonnaises et sur l’ensemble du territoire national pour plaider le droit à l’oubli et la réhabilitation.

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