Le transport de voitures avec chauffeur (VTC) impose des règles de probité strictes. Les plateformes comme Uber ou Bolt, très présentes à Lyon, exigent une carte professionnelle délivrée par l’État. Cet article explique l’importance d’un casier vierge et le recours à l’effacement du casier judiciaire pour un chauffeur VTC à Lyon.
1. Le contrôle de l’aptitude professionnelle
La réglementation impose un bulletin n°2 vierge de toute mention incompatible. L’article L3122-1 du Code des transports définit le cadre de cette activité. La Préfecture du Rhône rejette les demandes si elle constate des condamnations pour délits routiers graves ou violences.
Parfois, une procédure simplifiée comme la composition pénale laisse une trace qui bloque l’accès aux plateformes lyonnaises. L’assistance d’un avocat est alors requise pour nettoyer ces antécédents judiciaires et administratifs.
2. Procédure d’effacement et défense du chauffeur
L’avocat dépose une requête en effacement auprès du procureur ou de la juridiction compétente. Il s’appuie sur votre projet professionnel et votre sérieux pour convaincre le juge. Une fois le bulletin n°2 expurgé, le candidat VTC peut valider son inscription au registre et exercer légalement sur l’ensemble de la métropole de Lyon.