Le FIJAIS (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est un outil de prévention de la récidive. L’inscription à ce fichier impose des obligations strictes, comme la justification périodique d’adresse. Toutefois, la loi prévoit des mécanismes permettant de solliciter l’effacement des mentions avant l’expiration des délais légaux.

Quelles sont les durées d’inscription au FIJAIS ?

L’inscription au FIJAIS est automatique dès lors qu’une condamnation pour certaines infractions (agressions sexuelles, viols, homicides volontaires avec torture, etc.) est prononcée.

Les durées de conservation des données sont fixées par l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale :

• 20 ans pour les délits commis par des majeurs.
• 30 ans pour les crimes les plus graves.
• 10 ans pour les mineurs au moment des faits.

À l’issue de ces délais, l’effacement est automatique, sauf si une nouvelle condamnation intervient durant cette période.

Les conditions pour solliciter un effacement anticipé

Il est possible de demander le retrait de ses données du fichier avant la fin du délai légal. Cette demande n’est recevable que si la condamnation n’apparaît plus au Bulletin n°2 du casier judiciaire.

L’autorité judiciaire apprécie la demande selon un critère principal : le maintien de l’inscription est-il encore nécessaire au regard de la prévention de la récidive et de la protection des victimes ?

La procédure de requête en effacement

La procédure est strictement encadrée et se déroule en plusieurs étapes administratives et judiciaires.

1. La saisine du Procureur de la République

La demande doit être adressée par requête écrite au Procureur de la République de la juridiction où la condamnation a été prononcée. Si l’inscription fait suite à plusieurs condamnations, la requête s’adresse au Procureur de la dernière juridiction saisie.

2. Les délais de réponse

Le magistrat dispose d’un délai de 3 mois pour prendre une décision.

• En cas d’accord : Les mentions sont effacées du fichier national.
• En cas de refus ou de silence : Le requérant peut saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de 6 mois.

3. Le recours devant le Président de la chambre de l’instruction

Si le JLD refuse l’effacement, un dernier recours est possible devant le Président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

Infographie : Le parcours de la demande d’effacement

L’importance de l’assistance d’un avocat

Le succès d’une requête en effacement du FIJAIS repose sur la démonstration de la réinsertion sociale et professionnelle du demandeur. L’avocat joue un rôle crucial dans la constitution du dossier en regroupant les preuves de stabilité (travail, vie familiale, absence de nouveaux troubles à l’ordre public). Une requête mal motivée peut entraîner un refus définitif ou un délai d’attente prolongé avant une nouvelle demande.