FIJAISV : Obtenir l’effacement du fichier des auteurs d’infractions

Effacement du fichier FIJAISV

Qu’est-ce que le FIJAISV?

Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des données personnelles d’auteurs d’infractions. Il est tenu à jour par le service du Casier judiciaire et sous le contrôle d’un magistrat.

 

Quel est l’objectif du FIJAISV?

Il a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions violentes et/ou sexuelles et de faciliter l’identification de leurs auteurs.

 

Qui est inscrit au FIJAISV?

Les personnes ayant fait l’objet :

  • d’une condamnation, même non définitive, y compris par défaut
  • d’une décision du juge des enfants
  • d’une composition pénale
  • d’une décision d’irresponsabilité pénale 
  • d’une mise en examen suivie d’une détention provisoire

pour les infractions suivantes :

  • meurtre ou assassinats
    • si commis sur mineur
    • si précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures
    • en état de récidive légal
  • torture ou actes de barbarie
  • viol
  • agressions sexuelles
  • traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
  • proxénétisme à l’égard d’un mineur
  • prostitution d’un mineur
  • corruption de mineur
  • proposition sexuelle par un majeur à un mineur de moins de quinze ans
  • infractions liées à la pornographie infantile
  • incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle
  • atteintes sexuelles

 

Quelles sont les informations contenues dans le FIJAISV?

Le fichier contient :

  • des informations relatives à l’identité de l’auteur :
    • nom, prénom, sexe
    • date et lieu de naissance
    • nationalité
    • nom d’usage, changement de nom
    • filiation
  • l’adresse ou les adresses successives du domicile et éventuellement des résidences
  • des informations concernant l’obligation de présentation (périodicité, date…)
  • les informations relatives à la décision justifiant l’inscription au fichier

 

Quelles sont les obligations des personnes inscrites au FIJAISV?

La personne est tenue de :

  • déclarer son adresse initiale
  • déclarer ses changements d’adresse dans un délai de 15 jours suivant le déménagement
  • justifier de son adresse :
    • tous les ans : principe
    • tous les 6 mois : crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement
    • tous les mois : en cas de récidive légale ou sur décision du JAP du fait de dangerosité

La personne doit pour cela se présenter au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de son domicile.

En cas de manquement à cette obligation, la personne risque une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Il est possible de demander au procureur de la République d’ordonner une réduction de la fréquence de justification (Ex: se présenter au commissariat qu’une seule fois par an au lieu de tous les 6 mois).

Si la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le procureur de la République la fait inscrire sur le fichier des personnes recherchées.

Quelle est la durée d’inscription au FIJAISV?

  • 30 ans pour les auteurs de crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement
  • 20 ans pour les autres cas
  • 10 ans pour les mineurs

Le point de départ du délai est le jour de la décision sauf si la personne exécute une peine privative de liberté, dans ce cas le délai ne commence à courir qu’à compter de la libération.

Article relatif :  Constitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III

L’amnistie ou la réhabilitation n’entraînent pas l’effacement des informations personnelles.

 

Qui a accès au FIJAISV?

Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles par :

  • les autorités judiciaires
  • les officiers de police judiciaire pour leurs enquêtes
  • les préfets et certaines administrations pour le recrutement
  • au greffes des établissements pénitentiaires

 

Dans quels cas peut-on demander son effacement du FIJAISV?

Les données des personnes bénéficiant d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement sont automatiquement effacées.

Toute personnes inscrite au fichier peut demander au procureur de la République d’ordonner l’effacement des informations la concernant dont la conservation n’apparaîtrait plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.

Il convient donc de démontrer que la conservation des informations n’apparaît plus nécessaire compte tenu de

  • la nature de l’infraction
  • l’âge de la personne lors de sa commission
  • l’ancienneté des faits
  • la personnalité actuelle de l’intéressé

Cette demande ne peut être déposée tant que :

  • les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire toujours en cours
  • la personne n’a pas été réhabilitée
  • la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du bulletin n°1

 

Quelle est la procédure à suivre?

La demande doit être adressée :

  • par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
  • par déclaration au greffe

Le magistrat doit faire connaître sa décision dans un délai de deux mois (quatre mois si une expertise est diligentée).

En l’absence de réponse dans ce délai, la personne peut saisir par lettre recommandée le juge des libertés et de la détention qui devra statuer de ce même délai de deux mois.

Si le juge des libertés et de la détention ne répond pas non plus dans ce délai, la personne peut saisir président de la chambre d’instruction par lettre recommandée ou par déclaration auprès du greffe de la Cour d’appel.

 

Que faire en cas de refus du procureur de la République?

Il est possible de contester la décision du procureur de la République devant le juge des libertés et de la détention.

En cas de refus du juge des libertés et de la détention, il convient de saisir le président de la chambre d’instruction.

Un pourvoi en cassation n’est envisageable que si l’ordonnance de refus ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

 


Articles 48 et 216 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale

Articles R53-8-1 à R53-8-39 du code de procédure pénale


Sources

CNIL

Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces