ERP Subscription

Rechercher :

Non-conformité de la purge des nullités en criminel 5 mai 2021
Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté 18 février 2021
Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction 16 octobre 2020
Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais 11 février 2020
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l'adhésion doit être caractérisée 24 janvier 2020

41 rue de la bourse - 69002 LYON

Téléphone : 06.98.16.38.40 Télécopie : 09.57.68.43.48

Powered by WordPress | Theme: Astrid by aThemes.