La relation entre un patient et un professionnel de santé repose sur la confiance. Cependant, il arrive que des complications surviennent lors d’un diagnostic, d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement. En France, la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) encadre les droits des usagers et les modalités d’indemnisation des accidents médicaux.

Que vous ayez été pris en charge dans un établissement public comme les Hospices Civils de Lyon (HCL) ou dans une clinique privée de la métropole lyonnaise, des voies de recours existent pour obtenir la réparation de vos préjudices.

1. Distinguer l’erreur médicale de l’aléa thérapeutique

Il est essentiel de définir la nature de l’événement pour orienter la stratégie de défense :

• L’erreur médicale (Fautive) : Elle résulte d’une maladresse chirurgicale, d’un diagnostic erroné ou d’un défaut de surveillance. La responsabilité du professionnel ou de l’établissement est alors engagée.
• L’aléa thérapeutique (Non fautif) : Il s’agit d’un accident médical qui survient malgré une prise en charge conforme aux règles de l’art (complication imprévisible). Dans ce cas, l’indemnisation peut être assurée par la solidarité nationale via l’ONIAM, sous conditions de seuils de gravité.
• L’infection nosocomiale : C’est une infection contractée au sein de l’établissement de santé. La responsabilité de l’établissement est ici présumée (sauf preuve d’une cause étrangère).

2. Les deux voies de recours : Amiable ou Judiciaire

Selon la situation et la gravité du dommage, deux procédures peuvent être envisagées.

La voie amiable (CCI)

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet un règlement amiable gratuit et plus rapide. À Lyon, la CCI Auvergne-Rhône-Alpes examine les dossiers. Si le seuil de gravité est atteint (souvent une ITT de 6 mois ou un déficit fonctionnel permanent de 24%), la commission peut émettre un avis d’indemnisation.

La voie judiciaire

• Hôpital public : Le litige relève du Tribunal Administratif de Lyon.
• Clinique privée ou cabinet libéral : Le litige relève du Tribunal Judiciaire de Lyon.Cette voie est souvent nécessaire en cas de contestation de la responsabilité ou de dommages très complexes.

3. L’expertise médicale : Une étape décisive

L’expertise médicale est le moment clé où un médecin expert analyse votre dossier pour déterminer s’il y a eu manquement aux données acquises de la science.

Conseil de l’avocat : Ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale organisée par les assurances. L’assistance d’un médecin conseil indépendant et d’un avocat spécialisé est indispensable pour s’assurer que l’intégralité de vos préjudices (physiques, psychiques, perte de revenus) soit retenue.

4. Tableau comparatif des procédures

5. Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Lyon ?

En matière médicale, le dossier patient est une pièce maîtresse. L’avocat intervient pour :

1. Obtenir la communication intégrale du dossier médical auprès de l’établissement lyonnais concerné.
2. Analyser l’opportunité du recours avec des médecins conseils partenaires.
3. Défendre vos intérêts face aux compagnies d’assurance dont les offres d’indemnisation sont souvent inférieures aux droits réels des victimes.
4. Engager une procédure pénale en cas de manquements graves (homicide involontaire ou blessures involontaires).

Source : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (Loi Kouchner) / Code de la santé publique – Article L1142-1