Un accident de la circulation est un événement traumatisant dont les conséquences peuvent être physiques, psychologiques et financières. En France, le cadre juridique de l’indemnisation est régi par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
Cette page détaille les étapes fondamentales de la procédure d’indemnisation pour les victimes d’accidents survenus à Lyon ou dans sa région.
1. L’application de la loi Badinter
La loi Badinter a pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes (piétons, cyclistes, passagers et conducteurs non fautifs). Elle instaure un régime de responsabilité objective où le droit à indemnisation est la règle, sauf en cas de faute inexcusable du conducteur victime.
- Victimes protégées : Les piétons, cyclistes et passagers sont presque systématiquement indemnisés de leurs dommages corporels.
- Le conducteur : Son indemnisation peut être réduite ou exclue s’il a commis une faute ayant contribué à son propre dommage.
2. Les premières étapes après l’accident
La rapidité des premières démarches est déterminante pour la suite de la procédure judiciaire ou amiable.
- Le constat amiable ou le rapport de police : Ces documents établissent les circonstances de l’accident. À Lyon, les interventions du Service des Accidents du commissariat central sont consignées dans un procès-verbal (PV) indispensable à la défense.
- Le certificat médical initial (CMI) : Il doit être établi le plus tôt possible par un service d’urgence (Hospices Civils de Lyon, par exemple). Ce document liste l’intégralité des blessures constatées.
- La déclaration de sinistre : Elle doit être adressée à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
3. La phase de l’expertise médicale
L’expertise est le pivot de l’indemnisation. Un médecin expert évalue les préjudices subis selon la nomenclature Dintilhac.
Attention : Le médecin désigné par la compagnie d’assurance a pour mission d’évaluer vos dommages pour le compte de l’assureur. Il est recommandé d’être assisté par un médecin conseil de victimes et un avocat pour garantir une évaluation objective.
L’expert se prononce sur plusieurs postes :
- Les souffrances endurées (pretium doloris).
- Le déficit fonctionnel temporaire et permanent.
- Le préjudice esthétique.
- L’impact sur l’activité professionnelle.
4. L’offre d’indemnisation de l’assureur
Selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime dans des délais stricts :
- Dans les 8 mois suivant l’accident si l’état de santé n’est pas consolidé.
- Dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
Si l’offre est jugée dérisoire ou incomplète, la victime peut la refuser et engager une négociation ou une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire de Lyon.
5. Pourquoi solliciter un avocat pénaliste à Lyon ?
Bien que la procédure puisse sembler automatique, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour plusieurs raisons :
- Analyse du dossier pénal : Si l’auteur de l’accident est poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Lyon, l’avocat se constitue partie civile pour solliciter une indemnisation.
- Contestation de l’expertise : En cas de désaccord sur les conclusions médicales, l’avocat peut solliciter une expertise judiciaire.
- Optimisation de l’indemnisation : L’avocat veille à ce que chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac soit chiffré au plus juste, souvent bien au-delà des barèmes initiaux des assureurs.
| Critères | Procédure Amiable (Transaction) | Procédure Judiciaire (Tribunal) |
| Durée | Généralement plus rapide (quelques mois après consolidation). | Plus longue (18 à 36 mois en moyenne à Lyon). |
| Maîtrise du processus | L’assureur mène l’expertise et propose l’offre. | Le juge nomme un expert indépendant et tranche. |
| Coûts | Frais limités (médecin conseil, honoraires avocat). | Frais de justice, huissier et dépens (souvent récupérables). |
| Montant de l’indemnisation | Souvent basé sur des barèmes restrictifs des assureurs. | Souvent plus élevé, avec une analyse fine de chaque préjudice. |
| Issue | Signature d’un procès-verbal de transaction définitif. | Jugement exécutoire, susceptible d’appel. |
Le délai de prescription pour les dommages corporels est de 10 ans à compter de la date de consolidation de vos blessures. Toutefois, il est recommandé d’agir dès la survenance de l’accident pour sécuriser les preuves (PV de police, témoignages).
Elle n’est pas obligatoire pour une transaction amiable, mais elle est fortement conseillée. L’assureur dispose de ses propres experts et juristes ; l’avocat rétablit l’équilibre des forces pour garantir une indemnisation intégrale.
Si le responsable est inconnu ou non assuré, l’indemnisation est prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances de Dommages (FGAO). La procédure suit alors des règles spécifiques d’instruction.
La consolidation est le moment où l’état de santé est considéré comme stable : les blessures ne sont plus susceptibles d’évoluer (amélioration ou aggravation). C’est à partir de cette date que l’indemnisation définitive peut être chiffrée.