La composition pénale est une alternative aux poursuites à l’inititative du procureur de la République.
Elle constiste en une ou plusieurs mesures de compositions. Ces mesures pouvant notamment être:
- une amende
- le dessaisissement de la chose ou du produit de l’infraction au profit de l’Etat
- la remise d’un véhicule pour immobilisation
- un travail d’intérêt général
- une interdiction d’émettre des chèques
- un stage de citoyenneté ou de sensibilisation
- une interdiction de paraître dans certains lieux
- une interdiction de quitter le territoire
- une interdiction de rencontrer certaines personnes
- un injonction thérapeutique
La composition pénale peut être proposée par le procureur de la République si la personne physique reconnaît avoir commis:
- un ou plusieurs délits punis d’amende ou d’emprisonnement et ne dépassant pas 5 ans
- ou une ou plusieurs contraventions.
La composition pénale ne peut être envisagée en cas d’homicide involontaire, de délits de presse, de délits politiques et pour les personnes morales. Elle est cependant applicable aux mineurs âgés de plus de 13 ans.
Afin d’être exécutable, la composition pénale doit être validée par un magistrat du siège qui peut être le président du tribunal correctionnel (délits), le président du tribunal de police (contraventions) ou le juge pour enfants (mineurs).
En cas de réussite, la composition pénale éteint l’action publique. En cas d’échec le procureur de la République doit mettre en mouvement l’action publique.
Articles 41-2 et 41-3 et R. 15-33-38 et s du code de procédure pénale
