Ce mercredi 7 décembre, la Cour de cassation, par l’intermédiaire de son premier président et de son procureur général, a adressé une lettre au Premier ministre relative au décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016.
Ce décret prévoit notamment la modification de l’article 8 du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 qui détermine l’étendue des missions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires. Avant la réforme l’IGSJ exerçait une mission permanente de contrôle « Sur les juridictions du premier et du second degré de l’ordre judiciaire ». C’est la suppression de ces termes par le décret du 5 décembre 2016 qui a fait réagir la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Selon la lettre adressée au Premier ministre, la suppression de ces termes a pour conséquence de placer la Cour de cassation sous le contrôle du gouvernement via l’Inspection Générale des Services Judiciaires (désormais appelée Inspection Général de la Justice). Traditionnellement, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, la Cour de cassation échappait à un contrôle de gestion par l’exécutif. Pour autant, elle est régulièrement contrôlée par la Cour des comptes et pratique elle-même un contrôle de son fonctionnement notamment par la publication d’un rapport annuel.
Ce que craignent les magistrats, c’est une ingérence de l’exécutif sur le fonctionnement du judiciaire. S’il est logique que l’action de la Justice, comme tout autre corps de l’Etat, soit contrôlé, il n’est pas souhaitable que ce contrôle soit effectué par un organisme dont l’indépendance vis-à-vis du gouvernement est incertaine.
Mais au-delà du contenu de la réforme, c’est la méthode qui surprend puisque la Cour de cassation affirme avoir pris connaissance de ces modifications dans le Journal Officiel. Ce qui signifie que le premier concerné par cette réforme n’a pas été consulté en amont.
L’affaire ne semble pas terminée puisque Monsieur Bertrand Louvel (premier président de la Cour de cassation) et Monsieur Jean-Claude Marin (procureur général près la Cour de cassation) ont demandé être reçu par le garde des Sceaux mais que celui-ci ne semble pas disponible pour les recevoir.
Lettre de la Cour de cassation au Premier ministre
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016.
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
