La détention provisoire

La détention provisoire est l’incarcération d’une personne qui a été mise en examen.

Cette incarcération, décidée par le juge des libertés et de la détention, doit apparaître comme l’unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs déterminés par les textes. La détention doit être nécessaire pour:

  • conserver preuves ou indices matériels
  • empêcher pression sur les témoins, les victimes…
  • empêcher concertation frauduleuse (avec les coauteurs ou complices)
  • protéger la personne mise en examen
  • garantir son maintien à la disposition de la justice
  • mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement
  • mettre fin trouble médiatique

La personne peut rester incarcérée pendant toute la durée de l’instruction préparatoire et jusqu’au jugement irrévocable.

La détention provisoire est différente de l’emprisonnent et de la réclusion criminelle qui sont des mesures d’incarcération qui interviennent au stade du jugement.


Articles 137, 137-1, 137-3, 137-4, 141-2, 141-3, 143-1, 144 à 150 du code de procédure pénale

Article relatif :  Question prioritaire de constitutionnalité