La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte. L’intéressé est maintenu, contre son gré à la disposition des enquêteurs.

La personne en garde à vue est soupçonnée. A ce titre elle est un accusé au sens de l’article 6 de la CESDH et bénéficie de certains droits. La personne en garde à vue a notamment le droit à l’assistance d’un avocat, de consulter un médecin et d’être traitée dignement.

 


Article 62-2 et suivants du Code de procédure pénale

Arrêt Neumeister, CEDH 27 juin 1968

Article relatif :  Question prioritaire de constitutionnalité