Le Conseil constitutionnel était saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative au cinquième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale.
Cet article régit la restitution des objets placés sous main de justice. Son cinquième alinéa dispose:
« L’ordonnance du juge d’instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l’instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l’article 186. Ce délai est suspensif. »
Cette disposition n’impartit aucun délai à la chambre de l’instruction pour statuer en appel sur la restitution des biens saisis. La requérante Mme Sihame B assistée par Me Kaltoum Gachi soutenait que cette absence de délai méconnaissait le droit de propriété et le droit au recours effectif.
Après avoir retenu que la propriété et le recours effectif était effectivement consacrés par des dispositions du bloc de constitutionnalité, le Conseil décide que les dispositions de la deuxième phrase du cinquième alinéa y sont conformes.
En application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 99 du code procédure pénale, l’ordonnance du juge d’instruction refusant ou accordant la restitution peut être contestée devant la chambre de l’instruction. Ces dispositions ne s’appliquent par conséquent que dans l’hypothèse où un juge a déjà statué sur la demande du requérant. La loi ne fixe cependant aucun délai au juge d’appel pour rendre sa décision.
Toutefois, le juge devant toujours statuer dans un délai raisonnable, l’absence d’un délai déterminé imposé à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel de l’ordonnance prise par un juge refusant la restitution ne saurait constituer une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif de nature à priver de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété
Dès lors, l’absence de délai pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi n’est pas contraire au droit de propriété et au droit au recours effectif.
Article 99 du code de procédure pénale
QPC n°2016-596 du 18 novembre 2016
