Le droit de réponse est la possibilité offerte à une personne, physique ou morale, qui a été nommée dans un média de se voir offrir un espace de réponse afin de développer sa version des faits.
Initialement prévu pour les articles publiés dans les journaux (Loi du 28 juillet 1881), ce droit a été étendu aux médias audiovisuels (Loi du 7 août 1974 modifiée en profondeur par la Loi du 29 juillet 1982).
Pour les articles publiés sur des sites accessibles via Internet, c’est la Loi du 21 juin 2004 qui a prévu ce droit. Il a fallut attendre un décret de 2007 afin de connaître les modalités exactes.
Quels sites Internet sont concernés?
Tout site internet, qu’importe sa nature (forums, blogs, réseaux sociaux…). L’article doit seulement avoir été publié sur un site Internet accessible au public. En théorie, un droit de réponse ne devrait pas être possible pour les sites privés ou les réseaux intranet. A part cette exception, toute forme de publication sur Internet peut faire l’objet d’un droit de réponse.
Qui peut exercer un droit de réponse sur Internet?
Toute personne, morale ou physique, qui a été nommée ou désignée sur un site Internet.
A qui m’adresser pour exercer un droit de réponse sur Internet?
Il faut contacter le directeur de la publication du site Internet. Si la personne qui édite le site Internet a décidé de publier anonymement il sera alors nécessaire de contacter l’hébergeur du site Internet afin que celui-ci transmette la requête au directeur de publication. Ces informations doivent être disponibles dans les mentions légales du site Internet.
Comment contacter le directeur de la publication?
Il est nécessaire de contacter le directeur de la publication via un mécanisme assurant l’identité du demander et la bonne réception de cette demande. Une lettre envoyée avec accusé de réception semble la méthode la plus certaine. Le demande devra indiquée précisément les articles et passages concernés par la demande de droit de réponse. Afin d’effectuer correctement cette demande, qui peut s’avérer technique, il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine, surtout au vu de la brièveté des délais.
Combien de temps ai-je pour exercer un droit de réponse sur Internet?
Il est nécessaire d’agir dans les trois mois suivants la mise à disposition au public de l’article litigieux. Une fois ce délai passé il n’est plus possible d’exiger un droit de réponse quand bien même l’article serait toujours en ligne.
Quel forme peut avoir mon droit de réponse?
La question de la forme était, encore très récemment incertaine dès lors que la Loi de 2004 faisait référence à la Loi de 1881 et au décret d’application pris ultérieurement. Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation a tranché la question en affirmant:
L’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, s’il renvoie à ce dernier texte la détermination des conditions d’insertion de la réponse, il énonce, en son dernier alinéa, qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des dispositions qu’il édicte ; que l’article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l’application de l’article 6, IV, précité, prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d’un texte
En l’espèce, une marque avait demandé au directeur de la publication d’un site Internet d’une association de publier sur ce dernier un droit de réponse. A la suite du refus de publier ledit droit de réponse, la société a assigné le directeur de la publication du site Internet, le président de l’association et l’association aux fins d’obtenir l’insertion forcée du droit de réponse. Afin de justifier son refus, l’association mettait en avant que le texte proposé en droit de réponse était trop long. Il a été opposé que le texte pouvait, conformément à la Loi du 1881, être plus long que l’article qui l’a provoqué. Or, la Cour d’appel de Lyon a considéré que ce n’était pas la Loi du 1881 qui s’appliquait mais bien les dispositions du décret de 2007.
Dès lors, en cas de publication sur Internet, le droit de réponse ne peut être supérieur à la longueur du message initial et si l’article concerné prend la forme d’une vidéo, d’un son ou de toute autre forme qui ne serait pas un texte, le droit de réponse ne devra pas dépasser 200 lignes.
La publication d’un droit de réponse est-elle payante?
Non, le droit de réponse doit être effectué gratuitement.
Que faire si le directeur de publication ne répond pas à ma demande de droit de réponse?
Si la demande est effectuée en respectant les formes et délais, le directeur de la publication est tenue d’insérer le droit de réponse dans les trois jours suivants la réception de la demande. Dans le cas contraire, celui-ci s’expose à une peine contraventionnelle pouvant s’élever à 3 750 euros.
Attention, il est impossible d’exiger la publication d’un droit de réponse si le site sur lequel on est nommé propose un système interactif de réponse permettant à la personne visée de faire directement ses observations (c’est le cas de sites proposant un espace de commentaires associés à l’article).
Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter.
Article 13 de la Loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article 6 de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Articles 1 à 8 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Arrêt n°16-19.282 du 18 octobre 2017, 1ère chambre civile de la Cour de cassation
Arrêt n° 15/01971 de la Cour d’appel de Lyon, 3 mai 2016
Sources: Dalloz Actualité par Sabrina Lavric, L’essentiel du droit de réponse par Jean-Marie LEGER, Le régime juridique du droit de réponse sur internet par Me Thibaut VERBIEST et Me Pascal REYNAUD, Doctrine.fr, Transfert.net, E. Derieux, Droit de la communication, LGDJ.
