Les mots du droit pénal

Ce dictionnaire des mots utilisés dans les articles d’actualité publiés sur ce site est régulièrement mis à jour

A

Ajournement de peine

Alternatives aux poursuites

Aménagement de peine

B

Bande organisée

C

Classement sans suite

Cautionnement libératoire

Comparution immédiate

Composition pénale

D

Détention provisoire

Dispense de peine

Droit de réponse

E

F

Fichier des auteurs d’infraction sexuelles et violentes

G

H

I

J

Jugement par défaut

K

L

M

N

O

Officier de Police Judiciaire

P

Placement à l’extérieur

Procureur de la République

Prescription de l’action publique

Prescription de la peine

Prescription de l’action civile

Q

Question Prioritaire de Constitutionnalité

R

S

Sursis avec mise à l’épreuve

T

Transaction pénale

Travail d’intérêt général

U

V

W

X

Y

Z