Les mots du droit pénal

Ce dictionnaire des mots utilisés dans les articles d’actualité publiés sur ce site est régulièrement mis à jour

 

A

Alternatives aux poursuites

B

Bande organisée

Bâtonnier

C

Classement sans suite

Comparution immédiate

Composition pénale

D

Détention provisoire

Droit de réponse

E

F

G

Garde à vue

H

I

J

Jugement par défaut

K

L

M

N

O

Officier de Police Judiciaire

P

Procureur de la République

Prescription de l’action publique

Prescription de la peine

Prescription de l’action civile

Q

Question Prioritaire de Constitutionnalité

R

S

T

Transaction pénale

U

V

W

X

Y

Z