Une accusation de viol constitue l’une des incriminations les plus graves du Code pénal (Article 222-23 et suivants du Code pénal). Elle entraîne immédiatement l’ouverture d’une procédure criminelle complexe. Maître Bertho-Briand, avocat au Barreau de Lyon, assure la défense des personnes mises en cause à chaque étape de la procédure, de la garde à vue jusqu’au jugement devant la juridiction criminelle.

Les étapes de la procédure criminelle

Face à une accusation de viol, la procédure suit un formalisme strict destiné à établir la réalité des faits.

• La garde à vue : C’est la phase initiale durant laquelle le mis en cause est interrogé par les services de police ou de gendarmerie. L’assistance d’un avocat est indispensable dès la première heure pour conseiller le gardé à vue sur son droit au silence ou ses déclarations.
• L’instruction préparatoire : Le viol étant un crime, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire. Un juge d’instruction est saisi pour mener l’enquête « à charge et à décharge ». Le mis en cause peut être placé sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté (Fiche explicative du rôle du juge d’instruction).
• Le débat sur la liberté (JLD) : Durant l’instruction, le Juge des libertés et de la détention peut décider d’un placement en détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire strict.
• Le jugement : Si les charges sont suffisantes, l’affaire est renvoyée devant la Cour criminelle départementale (composée de 5 magistrats professionnels) ou devant la Cour d’assises (avec un jury populaire) si la peine encourue est supérieure à 20 ans.

Les peines encourues pour le crime de viol

Le Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.

• Viol simple : La peine de principe est de 15 ans de réclusion criminelle.
• Viol aggravé : La peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle si le crime est commis avec une circonstance aggravante (sur mineur de 15 ans, par une personne ayant autorité, avec usage ou menace d’une arme, en réunion, etc.).
• Peines complémentaires : La condamnation peut être assortie d’un suivi socio-judiciaire, d’une injonction de soins, et d’une inscription automatique au FIJAIS (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles).

La stratégie de défense du cabinet

Chaque dossier criminel exige une analyse chirurgicale des éléments de procédure et des preuves matérielles.

L’intervention du cabinet repose sur plusieurs axes :

1. L’analyse du dossier de procédure : Recherche de nullités, examen des expertises ADN et des expertises psychiatriques ou psychologiques.
2. L’assistance aux interrogatoires : Préparation minutieuse aux confrontations et aux auditions devant le juge d’instruction.
3. La défense à l’audience : Plaidoirie devant la Cour pour discuter de la matérialité de l’élément intentionnel ou de la preuve de la contrainte.

Le cabinet de Maître Giovanni Bertho-Briand, situé au 41 cours de la Liberté (69003 Lyon), intervient avec réactivité pour garantir le respect des droits de la défense et la présomption d’innocence.

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