Mis à jour le 18 octobre 2026 — état du droit à cette date.
En bref. L’Institut Laue-Langevin exploite à Grenoble un réacteur de recherche à haut flux et accueille des salariés, des prestataires et de nombreux expérimentateurs extérieurs. L’accès d’une personne au site relève de l’exploitant, qui peut recueillir l’avis de l’autorité administrative à la suite d’une enquête pouvant porter sur le casier judiciaire (bulletin n° 2) et sur des fichiers de police. Cette page rassemble les repères du site et renvoie aux articles qui détaillent la procédure, le TAJ, l’effacement et les recours.
Le réacteur à haut flux de l’Institut Laue-Langevin
Selon le rapport annuel de transparence et de sécurité nucléaire de l’ILL (2025), le réacteur à haut flux est situé à Grenoble (Isère), sur le site de l’EPN Campus, au nord du polygone scientifique. D’une puissance thermique de 58 MW, il constitue l’installation nucléaire de base n° 67. Le rapport mentionne un projet de renforcement de la protection physique, placé sous la supervision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, qui prévoit notamment le déploiement de gardes armés et doit être finalisé en 2027.
Emplois et personnes présentes sur le site
Le rapport indique que l’ILL compte 551 personnes, d’une trentaine de nationalités, et qu’environ 1 300 personnes travaillent sur le site, toutes organisations confondues. Le tableau de dosimétrie recense 398 agents d’entreprises extérieures et 1 652 expérimentateurs extérieurs en 2025.
Le site se distingue ainsi des centrales par la présence de nombreux chercheurs et expérimentateurs extérieurs, en plus des salariés et prestataires.
Ce que le droit prévoit pour l’accès à Le réacteur de l’Institut Laue-Langevin
Pour les établissements, installations et ouvrages désignés comme d’importance vitale, l’accès est autorisé par l’opérateur, qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente. Cet avis est rendu à la suite d’une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. La personne concernée est informée de l’enquête (art. L. 1332-2-1 du Code de la défense).
La demande d’avis peut être adressée au préfet du département, à l’autorité désignée par le ministre de l’intérieur pour le sous-secteur nucléaire, ou au ministre de la défense selon l’opérateur. Elle ne vise que les parties du site définies à cette fin dans les plans particuliers de protection, et l’enquête vérifie que les caractéristiques de la personne ne sont pas incompatibles avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les personnes déjà soumises à un agrément ou à une habilitation, et celles dont l’accès est encadré par des mesures de sécurité suffisantes prévues au plan de protection, sont exclues de cette procédure (art. R. 1332-22-2).
Les pièces consultées aux fins de ces textes sont décrites dans l’article L’enquête administrative avant l’accès à une centrale nucléaire. Ces textes ne contiennent pas de règle propre à un site : la liste des points désignés comme d’importance vitale n’a pas été consultée pour la rédaction de cet article.
Selon la situation
- Vous préparez une candidature ou une mission et vous avez un antécédent : voir TAJ, casier judiciaire et accès au nucléaire et Effacer ou faire mentionner le TAJ avant une candidature dans le nucléaire.
- L’accès vous a été refusé : voir Refus d’accès à une centrale nucléaire : recours et délais. Un recours administratif préalable obligatoire précède le recours devant le juge ; les délais courent dès la notification.
- Vous souhaitez comprendre la procédure : voir L’enquête administrative avant l’accès à une centrale nucléaire.
Questions fréquentes
Un antécédent judiciaire interdit-il de travailler sur le site ?
Les textes cités ici ne posent pas de condition générale de « casier vierge » : ils organisent une appréciation individuelle de la compatibilité des caractéristiques de la personne avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les exigences d’un employeur ou d’un sous-traitant, ou d’une activité réglementée distincte, relèvent d’autres règles.
Les salariés de sous-traitants et les intérimaires sont-ils concernés ?
La procédure vise « l’accès d’une personne » à tout ou partie d’un point d’importance vitale (art. R. 1332-22-1) ; elle n’est pas limitée aux salariés de l’exploitant. Elle ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article R. 1332-22-2.
Un réacteur de recherche relève-t-il du même régime qu’une centrale ?
Les textes cités visent les points d’importance vitale et leurs opérateurs. Le statut de cette installation au regard de ce régime n’a pas été vérifié pour la rédaction de cet article ; d’autres dispositions peuvent s’appliquer selon l’installation, l’emploi et l’employeur.
Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.
Vue d’ensemble : Nucléaire et casier judiciaire : accéder à une centrale en Auvergne-Rhône-Alpes. Autres sites : Bugey, Saint-Alban, Tricastin, Cruas-Meysse, Framatome Romans-sur-Isère, Creys-Malville.
Textes cités
- Code de la défense, art. L. 1332-2-1 — en vigueur depuis le 01/06/2019
- Code de la défense, art. R. 1332-22-1 — en vigueur depuis le 21/12/2019
- Code de la défense, art. R. 1332-22-2 — en vigueur depuis le 18/04/2012