La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider-coupable », est une procédure simplifiée qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction dès lors qu’il reconnaît les faits.

Au Tribunal Judiciaire de Lyon, cette procédure est couramment utilisée pour désengorger les audiences correctionnelles classiques. Cependant, la rapidité ne doit pas se faire au détriment de vos droits.

1. Les conditions pour bénéficier d’une CRPC

La CRPC n’est possible que si deux conditions majeures sont réunies :

• La reconnaissance des faits : Le prévenu doit admettre sa culpabilité de manière claire et non équivoque.
• La nature de l’infraction : Elle concerne la plupart des délits (droit routier, stupéfiants, violences légères), à l’exception des délits de presse, des homicides involontaires ou des délits politiques.

2. L’assistance obligatoire de l’avocat : une garantie de régularité

En matière de CRPC, la présence d’un avocat est obligatoire. Sans avocat, la procédure ne peut pas avoir lieu.

Le rôle de l’avocat est double :

1. Le conseil technique : Il vérifie que les éléments de l’enquête (procès-verbaux, gardes à vue, expertises) ont été recueillis en respectant la loi.
2. La négociation : Il discute avec le Procureur de la République de Lyon pour obtenir la peine la plus juste et la mieux adaptée à votre situation sociale et professionnelle.

La vérification de la régularité procédurale

Seul un avocat peut vérifier si ces nouvelles exigences de motivation et de débat contradictoire sont respectées lors de votre passage devant le magistrat.

3. Le déroulement de la procédure à Lyon

La procédure se divise en deux phases distinctes qui se déroulent généralement le même jour au Palais de Justice :

Phase 1 : La proposition du Procureur

Le Procureur de la République propose une peine (amende, prison avec sursis, suspension de permis, etc.).

• Accord : Si vous acceptez la peine après en avoir discuté avec votre avocat, vous passez à la phase d’homologation.
• Refus : Si vous refusez, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour un procès classique.

Phase 2 : L’homologation par le Juge

Le juge d’homologation vérifie la réalité des faits et la qualification juridique. Il s’assure également que vous avez accepté la peine en toute connaissance de cause à la suite d’un débat contradictoire.

Le juge a le pouvoir de valider (homologuer) ou de refuser la proposition, mais il ne peut pas la modifier. S’il valide la peine, l’ordonnance d’homologation a les mêmes effets qu’un jugement classique.

4. Tableau : CRPC ou Audience Correctionnelle ?

❓ FAQ : Vos questions sur la CRPC à Lyon

La peine de CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui, l’ordonnance d’homologation est une condamnation pénale qui s’inscrit au Bulletin n°1 du casier judiciaire. Il est toutefois possible pour votre avocat de demander la non-inscription au Bulletin n°2 pour préserver votre avenir professionnel.

Peut-on contester une CRPC après l’avoir acceptée ?

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel de l’ordonnance d’homologation. Cependant, l’appel remet l’intégralité du dossier en jeu.

La peine s’applique-t-elle immédiatement ?

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2025, si le juge souhaite que la peine s’exécute immédiatement malgré un éventuel appel (exécution provisoire), il doit justifier ce choix par une motivation spéciale. Cette mesure, qui concerne de nombreuses peines du Code pénal, ne peut être décidée qu’après un débat où vous avez pu présenter vos arguments.

Pourquoi choisir notre cabinet pour votre CRPC à Lyon ?

Nous intervenons quotidiennement devant le Tribunal Judiciaire de Lyon. Notre expertise nous permet d’identifier les éventuels vices de procédure et de négocier fermement avec le parquet pour protéger vos intérêts.

Sources :

• Article 495-7 du Code de procédure pénale
• Article 471 du Code de procédure pénale