Programmes justice des candidats à la primaire de la droite et du centre

A l’approche du second tour de “la primaire de la droite et du centre”, il est intéressant de se pencher sur les volets “Justice” des deux candidats restant en lice. Les candidats proposent sur leurs sites internet respectifs des propositions clés et des programmes plus détaillés. C’est en se basant sur ces derniers qu’a été élaboré cet article.

Cet exercice comparatif sera divisé en deux temps, tout d’abord les propositions communes puis les divergentes.

1. Les propositions communes

  • Suppression des réductions automatiques de peines
  • Rétablissement des peines planchers
  • Différenciation de la justice civile et pénale pour les mineurs
  • Simplification de la procédure pénale
  • Déjudiciarisation de certains contentieux

2. Les propositions divergentes

  • Augmentation du budget de la justice
    • F. Fillon: augmentation de 12 milliards le budget de la police, justice, défense et pénitentiaire
    • A. Juppé: augmentation annuelle de 5% pendant le quinquennat
  • Organisation de la justice
    • F. Fillon:
      • Principe d’un TGI par département
      • Maintenir un maillage des tribunaux d’instance dotés d’un guichet unique
      • Réduire le nombre de CA sans correspondance avec les régions administratives
      • Établir des pôles spécialisés dans les grandes juridictions régionales
    • A. Juppé:
      • Aligner la carte judiciaire sur l’administrative
  • Création de places de prison
    • F. Fillon: 16 000 places
    • A. Juppé: 10 000 places
  • Aménagement de peines
    • F. Fillon:
      • création d’un service unique des peines (direction conjointe JAP/Procureur)
      • fixation de peines minimales pour certaines infractions
      • limitation de l’aménagement des peines aux peines fermes inférieures à 1 an
      • suppression de la mesure de contrainte pénale et privilégier le SME
      • rétablissement du caractère automatique des révocations de sursis
    • A. Juppé:
      • revenir sur les peines de substitutions
  • Prisons
    • F. Fillon:
      • Rattachement administration pénitentiaire au ministère de l’intérieur
      • Séparation strictes des primo délinquants des autres détenus
      • Augmentation du nombre de places en centres de semi-liberté et de chantiers extérieurs
      • Création de centres pénitentiaires à sécurité allégée
      • Création des centres pénitentiaires de travail d’intérêt écologique
      • Autoriser le juge à commuer une peine de prison en séjour E.P.I.D.
    • A. Juppé:
      • Création d’une police pénitentiaire (renseignement et lutte contre les trafics)
      • Création d’une agence nationale spécialisée dans le travail des détenus
  • Délinquance des mineurs
    • A. Juppé:
      • Imposer un délai maximum entre décision du tribunal et exécution de la peine
      • Limiter à 3 le nombre de mesures éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur
    • F. Fillon:
      • Restreindre l’action du juge pour enfants à la lutte contre la délinquance
      • Confier l’enfance en danger aux Conseil départementaux
      • Création d’équipes judiciaires pluridisciplinaires dédiées aux multi réitérants
      • Création d’un observatoire indépendant pour la délinquance des mineurs
      • Scinder le procès pénal en deux étapes afin de permettre des mesures éducatives personnalisées
      • Autoriser le placement en E.P.I.D.E. comme peine alternative à l’incarcération
      • Renforcer les capacités d’accueil des CEF et CER
      • Créer des centres pour mineurs délinquants présentant des problèmes psychologiques
  • Professionnels du droit
    • A. Juppé:
      • Aligner la nomination des magistrats du parquet sur celle du siège
    • F. Fillon:
      • Nommer les magistrats du Parquet sur proposition du gouvernement avec avis conforme du CSM
      • Soumettre le Parquet à l’autorité hiérarchique du Procureur Général près la Cour de Cassation
      • Diversification des profils des magistrats (augmenter le recrutement hors concours)
      • Création d’un barreau national et suppression du CNB
      • Abrogation de la loi Macron (notaires)
      • Modifier le mode d’élection des magistrats au CSM (syndicalisme facultatif)
      • Création d’un corps d’inspecteurs judiciaires composé compétent en matière disciplinaire
  • Europe
    • A. Juppé:
      • Mise en place d’un fichier européen des passagers aériens
    • F. Fillon:
      • Transposer les directives européennes en droit français sans « sur-transpositions »
      • Proposer l’édification opérationnelle d’un Parquet européen
      • Renégocier la CEDH au regard de l’application du principe de subsidiarité
Article relatif :  La nécessaire motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement ferme

 

 


Programme détaillé de M. François Fillon (PDF)

Programme détaillé de M. Alain Juppé (PDF)