La comparution immédiate

La comparution immédiate est un mode de saisine du tribunal.

Le procureur de la République à la possibilité de saisir les juridictions de différentes façons en fonction de le nature et de la complexité des faits.

La particularité de la comparution immédiate est qu’elle permet au procureur de la République de traduire le prévenu devant le tribunal sans délai.

Cependant, le prévenu ne pourra être jugé le jour-même que s’il y consent. Ce consentement doit être donné en présence de son avocat.

 


Articles 393, 394, 395, 396 et 397 du code procédure pénale.

Article relatif :  FIJAISV : Obtenir l'effacement du fichier des auteurs d'infractions