Réforme des règles de la prescription pénale

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la réforme de la prescription pénale est entrée en vigueur ce jour.

Elle prévoit le doublement des durées de prescription pénale pour les crimes et les délits.

Ainsi la prescription criminelle passe de 10 à 20 ans et la délictuelle de 3 à 6 ans.

Par ailleurs, pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Le célèbre avocat/écrivain/blogueur Maitre Mo a proposé sur Twitter deux tableaux récapitulatifs des modifications apportées par cette Loi.

 

 

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