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Sabotage, secret de la défense nationale et atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : textes, peines et défense

Mis à jour le 11 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 9 novembre 2026).

En bref. Le titre Ier du livre IV du Code pénal réprime les atteintes aux « intérêts fondamentaux de la nation », notion définie à l’article 410-1 (art. 410-1). Cette page présente trois ensembles : le sabotage (art. 411-9), les atteintes au secret de la défense nationale (art. 413-9 à 413-12) et le mouvement insurrectionnel (art. 412-3). Ces infractions sont distinctes du terrorisme, mais peuvent lui être rapprochées dans certains dossiers.

Les intérêts fondamentaux de la nation

L’article 410-1 les définit comme « son indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel » (version issue de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, applicable depuis le 26 mars 2025).

Le sabotage (article 411-9)

Est puni le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations, ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation : quinze ans de détention criminelle et 225 000 € d’amende ; vingt ans et 300 000 € lorsque le fait est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger (art. 411-9).

Le sabotage est un crime. Il se distingue des destructions de droit commun par son critère : l’aptitude du fait à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Rapprochement avec le terrorisme. Les destructions, dégradations et infractions en matière informatique peuvent être qualifiées d’actes de terrorisme lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur (art. 421-1, 2° ; voir la page sur la qualification). Dans un arrêt publié du 10 janvier 2017 (n° 16-84.596), relatif à des opérations de sabotage sur des caténaires, la chambre criminelle a rejeté les pourvois contre un arrêt de chambre de l’instruction qui retenait l’absence de charges suffisantes pour caractériser la relation avec une telle entreprise (décision). Seule la fiche a été consultée ; la décision est antérieure à plusieurs modifications de l’article 421-1.

Le secret de la défense nationale (articles 413-9 à 413-12)

Notion. Présentent un caractère de secret de la défense nationale les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ; les niveaux de classification sont déterminés par décret en Conseil d’État (art. 413-9).

Personne dépositaire. Sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour la personne dépositaire, par état, profession, fonction ou mission, qui détruit, détourne, soustrait ou reproduit le secret, en donne l’accès à une personne non qualifiée ou le porte à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ; mêmes peines pour le dépositaire qui a laissé accéder, détruire, divulguer ; trois ans et 45 000 € en cas d’imprudence ou de négligence (art. 413-10).

Toute autre personne. Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour celui qui s’assure la possession, accède à ou prend connaissance d’un tel secret, le détruit, le soustrait ou le reproduit, ou le porte à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée (art. 413-11).

Tentative. Elle est punie des mêmes peines pour les délits du premier alinéa de l’article 413-10 et de l’article 413-11 (art. 413-12).

Contrôle de constitutionnalité. Les articles 413-9 à 413-12 figurent au dispositif de la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, qui les a déclarés conformes à la Constitution ; le dispositif seul a été consulté et les motifs ne sont pas reproduits ici.

La classification est un élément du texte : la défense peut notamment porter sur l’existence et la régularité de la classification, sur la qualité de dépositaire et sur l’élément intentionnel. Ces axes sont présentés à titre général et non d’après une décision lue.

Le mouvement insurrectionnel (article 412-3)

Constitue un mouvement insurrectionnel « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national » (art. 412-3). Les incriminations et peines qui s’y rattachent n’ont pas été examinées pour cette page.

Procédure

Les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger relèvent, au titre de la procédure de la criminalité organisée, du 11° bis de l’article 706-73 du Code de procédure pénale (art. 706-73). Le régime procédural applicable aux autres infractions de cette page n’a pas été vérifié.

Que conserver ?

  1. Les actes de procédure et la qualification exacte (articles visés).
  2. Tout document relatif à la classification ou à l’habilitation (dates, niveaux, mentions).
  3. L’inventaire des supports saisis et leur provenance.

Questions fréquentes

Tout document « confidentiel » est-il un secret de la défense nationale ? Non : le texte exige des mesures de classification.

L’imprudence est-elle punie ? Pour la personne dépositaire, oui : trois ans et 45 000 €.

Un sabotage est-il toujours un acte de terrorisme ? Non : la qualification terroriste suppose la relation intentionnelle avec une entreprise ayant le but décrit à l’article 421-1.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, assiste les personnes concernées par ces infractions.

Textes cités

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