Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique il faut observer ses délais (I), les causes d’interruption et de suspension (II), les cas de prescription différée (III) et enfin sa mise en oeuvre […]
Le procureur de la République est un représentant du ministère public. C’est un magistrat qui exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Cela signifie qu’il agit pour l’application des peines. Articles 1 et […]
La composition pénale est une alternative aux poursuites à l’inititative du procureur de la République. Elle constiste en une ou plusieurs mesures de compositions. Ces mesures pouvant notamment être: une amende le dessaisissement de la chose ou […]
