Par quatre arrêts en date du 9 novembre 2016 la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser la nature, la preuve et les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire. En l’espèce treize personnes […]
Un groupe de 30 avocats, dont l’ancien bâtonnier de Paris Me Christian Charrière Bournazel, a signé le 8 novembre une tribune visant a sensibiliser l’opinion sur l’accroissement du champs d’application de la procédure des comparutions […]
La comparution immédiate est un mode de saisine du tribunal. Le procureur de la République à la possibilité de saisir les juridictions de différentes façons en fonction de le nature et de la complexité des […]
