Non-conformité de la purge des nullités en criminel
Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme la purge des nullités telle que prévu par l’article 181 du code de procédure pénale.
conseil constitutionnel
L’absence de recours général en effacement anticipé au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d’une QPC portant sur le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016.
Cette saisine concerne le fichier TAJ. Retour sur ce fichier et sur la portée de la censure du conseil.
Décision constitutionnelle relative à la loi dite « Sapin »
Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]
Constitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du […]
L’absence de délai pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative au cinquième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale. Cet article régit la restitution des objets placés sous main de justice. […]
