Promulgation de la LOI renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Aujourd’hui, 31 octobre 2017 a été publié au Journal Officiel la Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
contrôle d’identité
Contrôles d’identité discriminatoires, position de la chambre criminelle
Par quatre arrêts en date du 9 novembre 2016 la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser la nature, la preuve et les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire. En l’espèce treize personnes […]
