controle judiciaire Archives • BERTHO BRIAND

Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté

18 février 202118 février 2021 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Procédure pénale

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe du contrôle d’office, par les chambre d’instruction statuant sur les mesures de sûreté que sont […]

Appel d’une ordonnance relative à un cautionnement libératoire : la chambre d’instruction doit trancher sous 20 jours

10 novembre 201814 novembre 2018 Giovanni Bertho-BriandDroit pénal, Procédure pénale

De par la nature de cette demande de mainlevée de contrôle judiciaire, la chambre d’instruction doit répondre sous 20 jours et non sous 2 mois.