Non-conformité de la purge des nullités en criminel
Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme la purge des nullités telle que prévu par l’article 181 du code de procédure pénale.
cour d’assises
Attentats de mars 2012, synthèse de l’arrêt de la cour d’assises
La cour d’assises de Paris, spécialement composée, a condamné hier Messieurs Abdelkader MERAH et Fettah MALKI pour des infractions en relations avec les crimes commis par Mohamed MERAH à Toulouse et Montauban en mars 2012. Synthèse des motivations de l’arrêt:
